Fin de contrat à domicile : convocation, lettre et documents
Pour licencier un salarié à domicile, la procédure se fait en trois temps : convocation à l'entretien préalable, lettre de licenciement, puis documents de fin de contrat. Indiquez où vous en êtes : le formulaire génère le bon document et calcule le calendrier des délais de la convention IDCC 3239, le préavis et l'indemnité de licenciement. Démission, fin de CDD, retraite ou rupture de la période d'essai : un seul formulaire suffit. Aperçu gratuit, export PDF et Word une fois débloqué.
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Quelle est votre situation ?
- Vous voulez licencier : choisissez le motif, puis l'étape où vous en êtes. Commencez par la convocation à l'entretien préalable.
- Votre salarié démissionne, son CDD arrive à terme ou il part à la retraite : choisissez le motif, le formulaire génère la lettre de fin, le solde de tout compte et le certificat de travail.
- Vous vous séparez d'un commun accord : utilisez plutôt le générateur de rupture conventionnelle.
- Inaptitude ou décès de l'employeur : ces situations suivent des règles propres, que ce formulaire ne couvre pas. Lisez le licenciement pour inaptitude ou le décès du particulier employeur.
Les 3 documents obligatoires de fin de contrat
Quel que soit le motif de la rupture (licenciement, démission, fin de CDD, retraite), l'employeur doit remettre au salarié les trois documents suivants, en principe à la date de fin du contrat.
- Le reçu pour solde de tout compte, qui liste les sommes versées (dernier salaire, congés payés, indemnités).
- Le certificat de travail, qui indique les dates d'emploi et le poste occupé.
- L'attestation France Travail, à établir avec le service Cesu de l'Urssaf ou Pajemploi pour une garde d'enfant.
Si l'employeur accepte une dispense totale ou partielle demandée par le salarié, le contrat prend fin le dernier jour travaillé. La convention accorde alors jusqu'à deux semaines calendaires après cette date pour remettre ces documents.
Licenciement : la procédure à respecter
Le particulier employeur ne suit pas la procédure de licenciement du Code du travail, mais celle de la convention collective IDCC 3239. Le motif doit être réel et sérieux.
- Convocation par recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
- Entretien en personne, au plus tôt le 4e jour ouvrable après la présentation de la convocation.
- Lettre de licenciement motivée, par recommandé, du 4e au 30e jour ouvrable après l'entretien.
- Préavis, à compter de la première présentation de la lettre, puis remise des documents de fin de contrat.
Le préavis dépend de l'ancienneté (1 semaine en deçà de 6 mois, 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans). Pour faute grave ou lourde, le contrat prend fin le jour de l'envoi de la lettre. Pour le détail, lisez notre guide de la rupture du contrat à domicile et, en cas de faute, faute grave ou faute lourde.
Le reçu pour solde de tout compte, point par point
- il liste précisément chaque somme versée et leur total ;
- il est établi en double exemplaire, un remis au salarié ;
- il peut être dénoncé dans les 6 mois ; passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur (art. L1234-20) ;
- la mention « Pour solde de tout compte » doit précéder la signature du salarié.
Erreurs fréquentes
- licencier sans entretien préalable ou sans motif réel et sérieux ;
- oublier l'indemnité compensatrice de congés payés ;
- ne pas remettre le certificat de travail (sa non-remise peut être sanctionnée) ;
- confondre fin de CDD (terme prévu) et licenciement.
Questions fréquentes
Dois-je vraiment fournir les trois documents ?
Oui. Remettez le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail. Cette dernière s'établit avec le service Cesu de l'Urssaf ou Pajemploi pour une garde d'enfant. La lettre de licenciement est envoyée à l'étape de notification.
Comment calculer l'indemnité de licenciement ?
Elle est due hors faute grave ou lourde à partir de 8 mois d'ancienneté à l'envoi de la lettre. Pour ce seuil, écartez les périodes de suspension non assimilées à du travail effectif. Le montant correspond à 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Le formulaire propose une estimation à reprendre dans le reçu pour solde de tout compte après vérification.
Puis-je préparer la convocation avant de connaître les autres dates ?
Oui. Choisissez l'étape « Je dois convoquer mon salarié » : seules les mentions de la convocation sont demandées. Le calendrier estime ensuite la date d'entretien la plus proche, la fenêtre d'envoi de la lettre et la fin du préavis. Revenez aux étapes suivantes une fois l'entretien passé.
Le licenciement pour faute change-t-il la lettre ?
Oui. Le motif et la gravité de la faute adaptent la lettre : une faute grave ou lourde supprime le préavis et l'indemnité de licenciement. Dans tous les cas, le motif énoncé doit être réel, sérieux et, pour une faute, précis et daté.
Puis-je générer ces documents pour une simple fin de CDD ?
Oui. Choisissez « Fin de CDD » : la lettre confirme l'arrivée du terme, et le reçu peut inclure l'indemnité de fin de contrat de 10 %.
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