Mises à jour légales
Un montant obsolète sur un site juridique ne se voit pas : il se découvre au moment d'un rappel de salaire. Cette page recense donc, à la date d'effet et non à la date où nous l'avons remarqué, chaque valeur que nous avons modifiée, sa source officielle et les pages recalculées.
- Dernier changement
- Dernière vérification complète
- Changements consignés
- 4 depuis
- Correction
Retraite complémentaire tranche 2 et CET ajoutées aux calculateurs
Nos calculateurs ne tenaient pas compte des cotisations dues au-delà du plafond de la Sécurité sociale. Pour un salaire inférieur à ce plafond — la grande majorité des emplois à domicile — les résultats étaient déjà exacts. Au-delà, le coût employeur et le net étaient sous-estimés. Il ne s'agit pas d'un changement de réglementation, mais d'une correction de notre côté.
Valeurs modifiées le 11 août 2026 Valeur Avant Après Retraite complémentaire tranche 2 (part salariale) non calculée 8,64 % Retraite complémentaire tranche 2 (part patronale) non calculée 12,95 % Contribution d'équilibre technique (CET) non calculée 0,14 % salarial / 0,21 % patronal Source officielle
- Précision
Niveaux IX à XII détaillés et minima majorés pour certification publiés
La grille IDCC 3239 était suivie avec les niveaux IX à XII regroupés en une seule fourchette, et sans les minima majorés pour certification professionnelle de branche. Ces valeurs, prévues par l'avenant n°10 déjà en vigueur, sont désormais publiées niveau par niveau. Aucune règle n'a changé : c'est la précision de notre restitution qui progresse.
Valeurs modifiées le 27 juillet 2026 Valeur Avant Après Niveaux IX à XII fourchette de 15,29 € à 18,07 € 15,29 € · 16,12 € · 17,06 € · 18,07 € Majoration pour certification de branche non publiée 4 % (niveaux I à IV) et 5 % (niveaux V et VI) Source officielle
Pages recalculées
- Réforme
Exonération de cotisations patronales : seuil d'âge relevé de 70 à 80 ans
L'exonération de cotisations patronales accordée au particulier employeur en raison de son âge ne s'ouvre plus à 70 ans, mais à 80 ans. Le changement s'applique à compter de la période déclarative de juillet 2026. Concrètement, un employeur de 72 ans qui en bénéficiait auparavant ne remplit plus la condition d'âge.
Valeurs modifiées le 01 juillet 2026 Valeur Avant Après Âge d'ouverture de l'exonération employeur 70 ans 80 ans Source officielle
- Revalorisation
SMIC, grille IDCC 3239 et minimum de l'assistant maternel revalorisés le même jour
Trois planchers ont bougé simultanément. Le SMIC a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle liée à l'inflation (seuil franchi le 13 mai 2026), et l'avenant n°10 à la convention collective est entré en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication. Le premier niveau de la grille reste supérieur au SMIC : c'est donc lui qui fait plancher pour la plupart des emplois à domicile.
Valeurs modifiées le 01 juin 2026 Valeur Avant Après SMIC horaire brut 12,02 € 12,31 € Grille conventionnelle IDCC 3239 Avenant n°9 du 25/11/2024 Avenant n°10 du 05/02/2026 Minimum du niveau I 12,24 € 12,61 € Minimum de l'assistant maternel, par enfant et par heure 3,64 € 4,20 € Source officielle
Comment cette page est tenue
Toutes les valeurs légales du site proviennent d'un fichier unique. Une entrée n'est ajoutée ici que lorsqu'une valeur y a réellement changé, et un test automatisé échoue si le journal cesse de correspondre aux valeurs appliquées. C'est ce qui nous interdit de publier une page « à jour » qui ne le serait plus.
Le journal démarre au . Les changements antérieurs à cette date ne sont pas reconstitués : nous préférons un historique court et exact à un historique long et approximatif.
Une valeur vous semble dépassée ?
Les revalorisations de branche sont parfois publiées sans relais. Si vous constatez un écart avec un texte officiel, signalez-le en indiquant la source : la correction et son entrée dans ce journal suivent. Notre méthode éditoriale détaille la procédure.
Vérifier un montant maintenant
Pour le minimum applicable à un poste précis, la grille des salaires IDCC 3239 affiche les niveaux en vigueur avec leur date d'effet, et le vérificateur de salaire minimum compare directement un taux horaire au plancher dû.