Questions fréquentes

En principe, oui : le contrat écrit doit être conclu au plus tard le premier jour de travail. Pour certains emplois déclarés au CESU, hors garde d'enfants, un contrat oral reste possible si la durée n'excède pas 3 heures par semaine et si l'emploi ne dépasse pas 4 semaines consécutives. Même dans ce cas, un écrit reste recommandé.

La Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) couvre les salariés à domicile et les assistants maternels. Elle comporte un socle spécifique pour chacune de ces deux catégories.

Identité des parties, date de début, qualification du salarié, lieu de travail, durée et horaires, rémunération brute, mode de paiement, convention collective applicable, et période d'essai si elle est prévue.

Le SMIC horaire brut est de 12,31 €/h brut en 2026. Avec congés payés intégrés (méthode des 10 %), le taux affiché devient 13,54 €/h brut. La grille conventionnelle peut prévoir des minimums supérieurs selon la classification du salarié.

Pour un salarié du particulier employeur, les heures au-delà de l'horaire contractuel restent payées au taux prévu jusqu'à 40 heures par semaine. Au-delà de 40 heures, ce sont des heures supplémentaires : majoration de 25 % jusqu'à la 48e heure incluse, puis de 50 % au-delà de la 48e et jusqu'à la 50e heure incluse. Le régime légal des heures complémentaires à temps partiel ne s'applique pas à ces salariés.

Oui lorsque la durée de travail est régulière : le salaire horaire brut est multiplié par le nombre d'heures hebdomadaires, puis par 52 et divisé par 12. Pour une durée irrégulière, le salaire est calculé chaque mois d'après les heures de travail effectif réellement décomptées.

Non. Le CESU simplifie la déclaration et le paiement, mais le contrat de travail écrit reste obligatoire pour tout emploi régulier. Notre générateur produit un contrat compatible avec une déclaration CESU.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées (salaire et cotisations, après déduction des aides), dans la limite du plafond applicable à votre foyer. Le plafond général est de 12 000 € par an et peut être majoré selon la situation du foyer.

Non. Le CESU couvre les services à la personne au domicile de l'employeur : ménage, garde d'enfants, soutien scolaire, jardinage léger, etc. La garde d'animaux hors du domicile et certaines activités spécialisées en sont exclues.

Pour les contrats standards de particulier employeur couverts ici, comptez généralement 1 mois maximum en CDI. Pour un CDD : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines si le contrat dure moins de 6 mois, ou 1 mois maximum au-delà.

Oui, une seule fois pour un CDI, à condition que le contrat le prévoie expressément et que le salarié donne son accord écrit avant la fin de la première période.

Le préavis dépend de l'ancienneté : 1 semaine si moins de 6 mois, 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans. La procédure complète (convocation, entretien, notification) doit être respectée.

Oui, sauf en cas de faute grave : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, le calcul devient 1/3 de mois par année supplémentaire.

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