Questions fréquentes

Oui, dès que l'emploi est régulier. Le contrat doit être remis dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Pour un travail réellement occasionnel (moins de 8h/semaine et 4 semaines/an), l'écrit n'est pas obligatoire mais reste recommandé.

La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) couvre la plupart des emplois (ménage, baby-sitting, aide aux devoirs…). Les assistants maternels ont leur propre convention (IDCC 2395).

Identité des parties, date de début, qualification du salarié, lieu de travail, durée et horaires, rémunération brute, mode de paiement, convention collective applicable, et période d'essai si elle est prévue.

Le SMIC horaire brut est de 12,02 €/h brut en 2026. Avec congés payés intégrés (méthode des 10 %), le taux affiché devient 13,22 €/h brut. La grille conventionnelle peut prévoir des minimums supérieurs selon la classification du salarié.

Les heures effectuées au-delà du contrat sont majorées : 25 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà. Pour un temps partiel, on parle d'heures complémentaires, majorées dans des conditions similaires.

Oui, pour un CDI à temps plein ou partiel régulier, la mensualisation est la règle. Le salaire est lissé sur 12 mois pour assurer un revenu régulier au salarié, indépendamment des semaines plus ou moins travaillées.

Non. Le CESU simplifie la déclaration et le paiement, mais le contrat de travail écrit reste obligatoire pour tout emploi régulier. Notre générateur produit un contrat compatible avec une déclaration CESU.

50 % des dépenses (salaire + cotisations) sont déductibles, dans la limite de 12 000 € par an, majorée selon la composition du foyer (enfants à charge, personnes âgées). Le crédit est versé par l'administration fiscale.

Non. Le CESU couvre les services à la personne au domicile de l'employeur : ménage, garde d'enfants, soutien scolaire, jardinage léger, etc. La garde d'animaux hors du domicile et certaines activités spécialisées en sont exclues.

Pour les contrats standards de particulier employeur couverts ici, comptez généralement 1 mois maximum en CDI. Pour un CDD : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines si le contrat dure moins de 6 mois, ou 1 mois maximum au-delà.

Oui, une seule fois pour un CDI, à condition que le contrat le prévoie expressément et que le salarié donne son accord écrit avant la fin de la première période.

Le préavis dépend de l'ancienneté : 1 semaine si moins de 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà. La procédure complète (convocation, entretien, notification) doit être respectée.

Oui, sauf en cas de faute grave : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, le calcul devient 1/3 de mois par année supplémentaire.

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Non. Aucun compte n'est requis. Vous remplissez le formulaire, vous payez 4,99 €, vous téléchargez. Vos données ne sont pas conservées au-delà de la session.