CGU / CGV

1. Objet

Contract Creator propose un service en ligne de génération de contrats de travail à domicile, destiné aux particuliers employeurs, principalement pour un usage en France.

2. Éditeur du service

Le service est exploité par Paul Abensour, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, domicilié au 4 Mail des Catalpas, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France.

Contact : formulaire de contact du site ou paulabnsr@gmail.com.

3. Accès au service

Le service est accessible sans création de compte. L'utilisateur renseigne les champs nécessaires à la génération de son contrat et peut, après paiement, utiliser le générateur pendant la durée d'accès prévue.

4. Prix et modalités de paiement

Le service est facturé 4,99 euros TTC, en paiement unique, pour un accès de 30 jours à compter du paiement, permettant de générer un nombre illimité de contrats et de documents pendant cette durée. L'accès prend fin automatiquement à son terme : il ne s'agit pas d'un abonnement et aucun prélèvement n'est reconduit.

Le paiement est traité par Stripe. Les données bancaires sont saisies et traitées par Stripe, selon ses propres conditions et politiques.

5. Exécution immédiate et droit de rétractation

Le service est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, exécuté immédiatement après validation du paiement.

Avant de payer, l'utilisateur coche une case dédiée par laquelle il : (1) demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et (2) reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation lorsque la fourniture du contenu numérique commence. Sans cette case cochée, le paiement ne peut pas être validé.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution a commencé avec le consentement exprès de l'utilisateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit. L'ouverture immédiate de l'accès matérialise ce commencement d'exécution. Cet accord est confirmé à l'utilisateur sur support durable, dans le reçu de paiement que Stripe envoie à l'adresse email indiquée lors du paiement.

6. Obligations de l'utilisateur

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• utiliser le service dans un cadre licite et conforme à sa destination ;
• vérifier le contenu du document généré avant toute utilisation ou signature ;
• adapter le document, si nécessaire, à sa situation personnelle.

7. Propriété intellectuelle

Le site, son contenu, sa structure et ses outils demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants. Aucune cession de droits n'est consentie au-delà du droit d'usage strictement nécessaire au recours au service.

8. Responsabilité

Les documents générés constituent une base de travail. Ils peuvent être relus, adaptés et corrigés par l'utilisateur. L'éditeur poursuit un objectif de conformité maximale, mais ne garantit pas l'adéquation parfaite du document à chaque situation individuelle ni l'absence d'évolution ultérieure du droit applicable.

Le service ne constitue pas un conseil juridique individualisé. L'utilisateur reste seul responsable des informations saisies, des modifications apportées et de l'usage final du document généré.

9. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service, sans garantie d'accès continu ou sans interruption. Des indisponibilités temporaires peuvent survenir, notamment pour maintenance, incident technique ou intervention d'un prestataire tiers.

10. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Le service intègre également un mécanisme de gestion du consentement cookies permettant à l'utilisateur d'accepter, de refuser ou de personnaliser l'activation des traceurs non nécessaires (notamment analytiques et publicitaires).

11. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter d'abord l'éditeur via le formulaire de contact ou par email à paulabnsr@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Médiateur-Consommation-Smp Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et sous réserve des règles d'ordre public applicables au consommateur, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies.