Retraite salarié à domicile : trimestres, points et cotisations CESU

« Ma femme de ménage vient 5 heures par semaine, je déclare tout au CESU : elle valide bien ses 4 trimestres ? » La réponse est non — et c'est le genre de constat qui arrive vingt ans trop tard, au moment du relevé de carrière.

La retraite d'un salarié à domicile ne dépend pas du nombre d'heures travaillées, mais du montant brut déclaré. Voici le seuil exact, le calcul pour savoir combien d'heures il faut, ce que le CESU enregistre réellement, et les cinq confusions qui coûtent des droits.

Le seuil à connaître : 1 803 € brut par trimestre en 2026

Le régime de base fonctionne par trimestres validés. Pour valider un trimestre, le salarié doit avoir perçu une rémunération brute soumise à cotisations au moins égale à 150 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année.

Pour 2026 : 150 × 12,02 € = 1 803 € brut pour un trimestre, soit 7 212 € brut dans l'année pour valider les 4 trimestres.

Trois précisions qui changent tout en pratique :

• Le seuil est figé pour toute l'année civile. La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 (12,02 € → 12,31 €) ne modifie pas le seuil de validation de 2026 : c'est bien la valeur du 1er janvier qui est retenue.
• Ce sont des euros, pas des heures. Un salarié qui gagne 7 212 € brut en trois mois valide ses 4 trimestres ; celui qui les gagne étalés sur douze mois aussi. La répartition dans l'année est sans effet.
• On ne peut jamais valider plus de 4 trimestres par an, quel que soit le salaire perçu.

Ces montants sont indicatifs et recalculés chaque année : vérifiez la valeur de l'année concernée sur le site de l'Assurance retraite.

Combien d'heures faut-il réellement ?

C'est la question que se posent les employeurs, et elle dépend du mode de rémunération des congés payés. Il ne faut pas ajouter mécaniquement 10 % dans tous les cas.

• Congés payés indemnisés au 1/10e (souvent pour un emploi occasionnel ou irrégulier déclaré avec 10 % de congés payés) : chaque heure travaillée génère T × 1,10 d'assiette.
• Congés pris avec maintien du salaire (emploi régulier mensualisé) : les congés remplacent des heures travaillées ; l'assiette annuelle se calcule sur le salaire maintenu, sans ajouter 10 % à chaque semaine.

Le repère prudent : autour de 11 heures payées par semaine toute l'année en emploi régulier mensualisé, tous employeurs confondus. Le repère autour de 10 heures ne vaut que si les congés payés sont effectivement ajoutés à part au 1/10e.

Hormis la première ligne, qui reprend le SMIC horaire brut applicable depuis le 1er juin 2026 et sert seulement de repère bas, les taux ci-dessus sont les minima de la grille de classification IDCC 3239 en vigueur depuis la même date (avenant n° 10). Attention : pour un salarié du particulier employeur, le plancher réellement dû est le plus élevé des deux — le niveau I à 12,61 € prime donc sur le SMIC. Ces taux sont indicatifs et évoluent à chaque avenant salarial.

Cas pratique : la baby-sitter de 6 heures par semaine

Une baby-sitter travaille 6 heures par semaine sur 45 semaines, pour un seul employeur, au niveau I (12,61 €/h brut).

1. Heures annuelles : 6 × 45 = 270 h
2. Salaire brut : 270 × 12,61 € = 3 404,70 €
3. Indemnité de congés payés (10 %) : 340,47 €
4. Assiette totale soumise à cotisations : 3 745,17 €
5. Trimestres validés : 3 745,17 ÷ 1 803 = 2,08 → 2 trimestres

Deux trimestres sur quatre, pour une salariée présente toute l'année. Elle perd la moitié de son année de retraite de base — non pas parce que l'employeur a mal fait, mais parce que le volume d'heures est structurellement insuffisant.

Pour atteindre 4 trimestres, il lui manque 3 467 € brut dans l'année, soit environ 250 heures de travail en plus chez d'autres employeurs si ces heures sont payées avec 10 % de congés payés, ou environ 275 heures payées si les congés sont pris avec maintien du salaire. D'où l'importance, pour ces salariés, du cumul de plusieurs employeurs — et de la rigueur de chacun d'eux.

Les cotisations retraite : qui paie quoi ?

Lorsqu'un particulier déclare un salarié au CESU, les cotisations calculées incluent une part dédiée à la retraite, répartie entre :

• la part salariale, prélevée sur le salaire brut ;
• la part patronale, supportée par l'employeur en plus du salaire brut.

Deux régimes distincts sont alimentés :

• la retraite de base, gérée par l'Assurance retraite (CNAV et Carsat), qui fonctionne en trimestres ;
• la retraite complémentaire, gérée par l'AGIRC-ARRCO, qui fonctionne en points.

Les deux fonctionnent en parallèle et sur des logiques différentes : on peut très bien accumuler des points de complémentaire tout en ne validant aucun trimestre de base. Pour la composition détaillée des lignes du bulletin, notre article sur les cotisations sociales du CESU reprend chaque taux.

Un repère utile : l'essentiel des cotisations retraite sont calculées sur la tranche 1, c'est-à-dire la part du salaire inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026). Un salarié à domicile ne dépasse pratiquement jamais ce plafond chez un même employeur : sa retraite complémentaire relève donc intégralement de la tranche 1.

La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : ce que le bulletin ne dit pas

L'AGIRC-ARRCO couvre tous les salariés du secteur privé, salariés à domicile compris. Le mécanisme est simple sur le principe : les cotisations achètent des points, les points sont convertis en pension au moment de la liquidation.

Mais un détail change la lecture du bulletin de salaire. Sur la tranche 1 :

• le taux de calcul des points est de 6,20 % ;
• le taux réellement prélevé est de 7,87 %, soit 6,20 % × un taux d'appel de 127 % (part salariale 3,15 % + part patronale 4,72 %).

Autrement dit, les points sont calculés sur 6,20 % alors que 7,87 % sont prélevés : environ un cinquième de la cotisation retraite complémentaire ne génère aucun point. Cette fraction finance l'équilibre du régime. Ce n'est ni une anomalie ni une erreur de bulletin, c'est le fonctionnement normal de l'AGIRC-ARRCO.

Même logique pour la contribution d'équilibre général (CEG), qui apparaît sur le bulletin à hauteur de 2,15 % en tranche 1 (0,86 % salarié + 1,29 % employeur) : elle finance notamment les départs anticipés et les droits non contributifs, mais n'ouvre aucun point de retraite.

À l'inverse, les points acquis ne se perdent jamais : ils s'accumulent tout au long de la vie active, quel que soit le nombre d'employeurs successifs, et sont convertis en pension selon la valeur de service du point à la date de liquidation. Cette valeur, comme le prix d'achat du point, est fixée chaque année par les partenaires sociaux — consultez la valeur en vigueur sur agirc-arrco.fr plutôt qu'un chiffre trouvé dans un article ancien.

Ce que la déclaration CESU enregistre — et ce qu'elle n'enregistre pas

Lorsque l'employeur déclare les heures et le salaire sur la plateforme CESU de l'Urssaf, trois choses se produisent automatiquement : les cotisations retraite sont calculées et prélevées, les données sont transmises à l'Assurance retraite, et elles alimentent le compte individuel du salarié.

Deux conséquences directes :

• un mois non déclaré est un mois qui n'existe pas pour la retraite du salarié ;
• un salaire sous-déclaré réduit l'assiette, donc les trimestres et les points.

Un point historique à connaître : jusqu'au 31 décembre 2012, l'employeur pouvait déclarer « au forfait », c'est-à-dire cotiser sur la base du SMIC quel que soit le salaire réel. Ce choix améliorait le net immédiat du salarié mais amputait ses droits. Depuis le 1er janvier 2013, seule la déclaration au réel existe : les cotisations portent sur l'intégralité du salaire versé. Si quelqu'un vous parle encore de « cotiser au forfait », l'information a plus de treize ans.

Notre article sur le CESU déclaratif détaille l'articulation entre déclaration et protection sociale du salarié.

Les 5 confusions les plus fréquentes

1. « Je suis exonéré de cotisations patronales, donc ma salariée ne cotise plus pour sa retraite. » Faux. L'exonération liée à l'âge de l'employeur — dont le seuil est passé de 70 à 80 ans depuis la période déclarative de juillet 2026 — porte sur une partie des cotisations patronales (maladie, vieillesse de base, allocations familiales, dans une limite de salaire). Elle ne supprime ni les cotisations salariales, ni la retraite complémentaire, ni les droits du salarié : celui-ci continue de valider trimestres et points normalement.

2. « Les congés payés ne génèrent pas de cotisations. » Faux, mais le mode de paiement compte. Si les congés sont indemnisés au 1/10e, cette indemnité entre dans l'assiette. Si les congés sont pris avec maintien du salaire, le salaire maintenu reste soumis à cotisations, mais il ne faut pas ajouter 10 % une seconde fois.

3. « C'est l'Urssaf qui gère la retraite de ma salariée. » Non. L'Urssaf (via le CESU) collecte et transmet. Les droits sont gérés par la CNAV/Carsat pour la base et par l'AGIRC-ARRCO pour la complémentaire. En cas d'anomalie sur le relevé de carrière, c'est vers ces caisses qu'il faut se tourner, pas vers le CESU.

4. « Elle travaille chez moi depuis 15 ans, elle aura donc 15 ans de retraite. » Pas nécessairement. Une ancienneté de 15 ans à 6 heures par semaine, c'est environ 30 trimestres validés — pas 60. L'ancienneté et les trimestres sont deux compteurs différents.

5. « Quelques heures par mois, ce n'est pas la peine de déclarer. » Il n'existe aucun seuil minimal en dessous duquel les cotisations ne seraient pas dues. Même une heure déclarée génère des cotisations. L'obligation tient à l'existence de la relation de travail, pas au volume horaire.

Que se passe-t-il si le salarié n'est pas déclaré ?

Le travail non déclaré prive le salarié de la totalité de ses droits : aucun trimestre validé, aucun point AGIRC-ARRCO. Un salarié ayant travaillé 20 ans à domicile sans être déclaré n'aura aucune pension au titre de cette activité — et il n'existe pas de régularisation rétroactive automatique.

Pour l'employeur, le travail dissimulé expose à un redressement Urssaf assorti de majorations, à la perte du crédit d'impôt, et à des sanctions pénales dans les cas caractérisés. À cela s'ajoute le risque prud'homal : en cas de rupture de la relation de travail, le salarié peut réclamer l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, égale à six mois de salaire (article L8223-1 du code du travail), sans préjudice des rappels de salaire, cotisations et autres sanctions possibles.

Checklist de l'employeur : 6 points de vigilance annuels

1. Déclarer chaque mois, y compris les mois à faible activité ou à zéro heure travaillée mais rémunérées.
2. Déclarer le salaire réel, y compris toutes les heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel.
3. Vérifier que le taux horaire respecte le minimum de la classification IDCC 3239 applicable au poste : un salaire plus juste, ce sont des droits plus élevés.
4. Déclarer correctement les congés payés : indemnité de 10 % si elle est versée à part, ou salaire maintenu lorsque les congés sont pris, sans double comptage.
5. Conserver les bulletins de salaire : ils constituent la preuve en cas d'anomalie du relevé de carrière.
6. Signaler à votre salarié qu'il peut consulter son relevé de carrière sur info-retraite.fr, et le faire corriger si un trimestre manque.

Questions fréquentes

Puis-je employer une personne déjà retraitée ? Oui. Les cotisations restent dues dans les conditions habituelles, y compris les cotisations vieillesse. Les règles de cumul emploi-retraite et l'éventuelle acquisition de nouveaux droits dépendent du type de retraite liquidée et de la date de liquidation : renseignez-vous auprès de la caisse du salarié avant l'embauche.

Mon salarié a plusieurs employeurs : dois-je coordonner mes déclarations avec eux ? Non. Chaque employeur déclare indépendamment via son propre compte CESU. L'Assurance retraite additionne l'ensemble des salaires déclarés dans l'année pour calculer les trimestres. Votre seule responsabilité est l'exactitude de votre déclaration.

Un trimestre manque sur le relevé de carrière : que faire ? Le salarié doit signaler l'anomalie à sa caisse (Carsat) depuis son compte sur info-retraite.fr, en joignant les bulletins de salaire de la période concernée. C'est la raison pour laquelle il faut les conserver sans limite de durée.

Les cotisations retraite ouvrent-elles droit au crédit d'impôt ? Oui, indirectement. Le crédit d'impôt services à la personne (50 % des dépenses, dans la limite du plafond annuel applicable) porte sur le coût total supporté par l'employeur : salaire net et cotisations sociales, retraite comprise. C'est un dispositif fiscal, distinct du droit du travail et du régime de retraite.

L'exonération « employeur de 80 ans et plus » réduit-elle la pension de ma salariée ? Non. Elle allège la charge de l'employeur, pas les droits du salarié. Ce point est explicité par l'Urssaf dans sa communication sur l'évolution de ce dispositif.

Où vérifier (sources officielles)

Trois plans à ne pas confondre, et trois sources différentes :

• droit à la retraite de base (trimestres, relevé de carrière) : Assurance retraite — lassuranceretraite.fr, le portail interrégimes info-retraite.fr et la fiche service-public.fr — retraite du salarié du secteur privé ;
• retraite complémentaire (points, valeur du point) : agirc-arrco.fr et la fiche service-public.fr — retraite complémentaire Agirc-Arrco ;
• déclaration, cotisations et exonérations : cesu.urssaf.fr et la page Urssaf sur l'évolution de l'exonération de cotisations patronales liée à l'âge.

Le seuil de validation, les taux de cotisation et les minima de la grille IDCC 3239 cités dans cet article sont ceux applicables à la date de mise à jour indiquée en tête. Ils sont indicatifs et changent au moins une fois par an.

En résumé

La retraite d'un salarié à domicile se résume à une équation : 1 803 € brut déclarés = 1 trimestre en 2026, soit environ 11 heures payées par semaine toute l'année en emploi régulier mensualisé au niveau I, ou environ 10 heures travaillées si les congés sont effectivement payés à part au 1/10e. En dessous, le salarié perd des trimestres — même si vous déclarez parfaitement.

Le point de vigilance principal n'est donc pas la bonne volonté de l'employeur, mais l'exactitude et la régularité de la déclaration : salaire réel, toutes les heures, tous les mois, congés payés déclarés selon le bon mode de paiement. C'est ce qui distingue un emploi qui construit des droits d'un emploi qui n'en construit qu'à moitié.

Pour vérifier que votre déclaration mensuelle est cohérente avec ce que prévoit votre contrat — volume d'heures, taux horaire, classification —, vous pouvez générer votre contrat ou partir d'un modèle adapté au poste.