Solde de tout compte et certificat de travail à domicile : les documents de fin de contrat

Quand un salarié à domicile quitte son emploi — démission, licenciement, fin de CDD ou départ à la retraite — l'employeur doit lui remettre plusieurs documents de fin de contrat. Beaucoup de particuliers employeurs pensent qu'il suffit d'arrêter de déclarer au CESU. C'est une erreur : l'absence de certificat de travail ou de reçu pour solde de tout compte peut être réclamée par le salarié, y compris devant le conseil de prud'hommes.

Cet article fait le point sur les documents obligatoires, le calcul du solde de tout compte, le contenu du certificat de travail, et les délais à respecter — quel que soit le motif de la rupture.

Les documents à remettre à la fin du contrat

À la date de fin du contrat, l'employeur remet systématiquement trois documents au salarié :

• le certificat de travail : il atteste des dates d'emploi et du poste occupé ;
• le reçu pour solde de tout compte : il liste les sommes versées à la rupture ;
• l'attestation destinée à France Travail (ex-Pôle emploi) : elle permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. France Travail présente ce document dans sa page consacrée à l'attestation employeur.

À cela s'ajoutent, selon le cas, la lettre notifiant la rupture (lettre de licenciement, par exemple) et le dernier bulletin de salaire issu de la déclaration du mois de fin. Pour le cadre complet de la rupture, voyez notre guide rompre un contrat de salarié à domicile.

Côté CESU, votre espace employeur sur cesu.urssaf.fr peut vous aider à préparer tout ou partie de ces documents à partir des données déjà déclarées. Ne supposez pas pour autant que tout est fait automatiquement : vous restez responsable de leur remise et de l'exactitude des montants, puisqu'un service en ligne reprend ce que vous avez déclaré, pas ce que vous auriez dû déclarer.

Le reçu pour solde de tout compte, point par point

Le reçu pour solde de tout compte est régi par l'article L1234-20 du Code du travail. Il a une fonction précise : faire l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la fin du contrat.

Ce qu'il contient

• le dernier salaire dû ;
• l'indemnité compensatrice de congés payés (les congés acquis mais non pris) ;
• l'indemnité de licenciement, le cas échéant ;
• l'indemnité de fin de CDD (10 % de la rémunération brute totale, article L1243-8 du Code du travail) si le contrat était à durée déterminée et qu'elle est due ;
• toute autre somme due (prime, remboursement de frais…) ;
• le total net versé.

Détaillez chaque ligne plutôt qu'un total global : c'est ce détail qui permet au salarié de vérifier ce qu'il signe, et à vous de prouver ce qui a été payé.

Sa valeur juridique

Le reçu est établi en double exemplaire, dont un remis au salarié. Le salarié peut le dénoncer dans les six mois suivant sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, mais uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées : une somme oubliée sur le reçu reste réclamable.

La signature du salarié reste facultative : son refus ne dispense ni de payer les sommes dues ni de tenir les documents de fin de contrat à sa disposition. Un reçu non signé ne produit pas l'effet libératoire attaché au reçu signé.

Calculer l'indemnité compensatrice de congés payés

C'est la ligne la plus souvent oubliée. Si le salarié n'a pas pris tous ses congés payés au moment du départ, vous devez les lui payer.

La règle : le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours (5 semaines) sur une année complète. L'indemnité se calcule selon la règle la plus favorable au salarié entre :

• le maintien de salaire (ce qu'il aurait perçu en travaillant) ;
• le dixième de la rémunération brute totale de la période de référence.

Deux précisions propres à l'emploi à domicile :

• si vous avez intégré les congés payés au taux horaire (majoration de 10 % versée chaque mois, notamment sous 32 heures mensuelles déclarées au CESU), ils ont déjà été payés : ne les versez pas une seconde fois au solde ;
• en fin de CDD, l'indemnité de fin de contrat fait partie de la rémunération brute qui sert de base au dixième, comme le montre le cas pratique ci-dessous.

Pour les détails, notre article sur les congés payés au CESU explique les deux méthodes.

Le certificat de travail : court mais obligatoire

Le certificat de travail (articles L1234-19 et D1234-6) est un document simple, mais sa non-remise peut être sanctionnée. Il doit notamment permettre d'identifier les parties et mentionner :

• les dates d'entrée et de sortie ;
• la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes ;
• le cas échéant, les informations prévues par les textes sur le maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé.

N'ajoutez pas de motif de rupture ni d'appréciation sur le salarié. Vérifiez aussi la date, le lieu de délivrance et la signature de l'employeur avant de remettre le document.

Ce que l'on confond souvent

• Reçu pour solde de tout compte et renonciation. Signer le reçu ne vaut pas renonciation générale du salarié à ses droits : l'effet libératoire, après six mois, ne couvre que les sommes inscrites.
• Indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de fin de CDD. Ce sont deux lignes distinctes de 10 % chacune, calculées sur des bases différentes. La première est due dès qu'il reste des congés non pris ; la seconde ne concerne que certains CDD.
• Certificat de travail et attestation France Travail. Le certificat prouve l'emploi occupé ; l'attestation sert au calcul des droits au chômage. L'un ne remplace pas l'autre.
• Déclaration CESU et solde de tout compte. La déclaration CESU du dernier mois est une formalité sociale ; le reçu est un document remis au salarié. Les deux sont nécessaires.

Cas pratique : fin de CDD d'une garde d'été

Simulation hypothétique, sans valeur juridique. Hypothèses posées : une garde d'enfants en CDD du 1er juillet au 31 août, payée 700 € brut par mois, aucun congé pris pendant le contrat, CDD ouvrant droit à l'indemnité de fin de contrat, congés payés non intégrés au taux horaire.

1. Salaires bruts versés : 700 + 700 = 1 400 € brut.
2. Indemnité de fin de CDD : 10 % × 1 400 = 140 € brut.
3. Indemnité compensatrice de congés payés (méthode du dixième) : 10 % × (1 400 + 140) = 154 € brut, l'indemnité de fin de contrat entrant dans la base. Comparez avec le maintien de salaire et retenez le montant le plus favorable.
4. Total brut de fin de contrat hors dernier salaire : 140 + 154 = 294 €, à déclarer au CESU avec le salaire d'août.
5. Documents : le reçu pour solde de tout compte reprend chaque ligne ; le certificat de travail couvre la période du 1er juillet au 31 août ; l'attestation France Travail est remise en même temps.

Ces montants sont indicatifs et dépendent de la situation réelle. Certains CDD n'ouvrent pas droit à l'indemnité de fin de contrat (CDD saisonnier, poursuite immédiate en CDI…) : notre comparatif CDI ou CDD pour un employé à domicile détaille ces exceptions.

Checklist de fin de contrat

1. Vérifiez la date réelle de fin (fin du préavis, terme du CDD, date de rupture homologuée).
2. Faites le décompte des congés acquis et pris, et vérifiez s'ils étaient intégrés au taux horaire.
3. Calculez chaque somme : dernier salaire, congés non pris, indemnité de rupture ou de fin de CDD éventuelle.
4. Déclarez le dernier mois au CESU, y compris les indemnités qui constituent du salaire.
5. Préparez le reçu pour solde de tout compte en double exemplaire, ligne par ligne.
6. Rédigez le certificat de travail avec les dates exactes et la nature de l'emploi.
7. Établissez l'attestation destinée à France Travail.
8. Remettez les documents et conservez une preuve de la remise et du paiement.

Les erreurs fréquentes en fin de contrat

• Ne remettre aucun document en pensant que l'arrêt de la déclaration CESU suffit.
• Oublier l'indemnité compensatrice de congés payés, la ligne la plus contestée.
• Payer deux fois les congés lorsqu'ils étaient déjà intégrés au taux horaire.
• Calculer les congés d'un CDD sans y inclure l'indemnité de fin de contrat.
• Confondre fin de CDD et licenciement : la fin de CDD est un terme prévu, pas une décision de l'employeur.
• Inscrire un total global sur le reçu au lieu de détailler les sommes.
• Antidater les documents : la date doit correspondre à la réalité de la fin du contrat.

Générer les trois documents en une fois

Plutôt que de rédiger chaque document séparément, vous pouvez les produire ensemble à partir d'un seul formulaire : un parcours unique génère la lettre de fin de contrat, le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail, cohérents entre eux.

C'est ce que propose notre générateur de documents de fin de contrat : aperçu gratuit, puis export PDF et Word des trois documents. Si la séparation se fait d'un commun accord, regardez plutôt la rupture conventionnelle.

Questions fréquentes

Le salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte : que faire ?

Versez quand même toutes les sommes dues : le paiement ne dépend pas de la signature. Conservez la preuve du virement et de la remise des documents. Sans signature, le délai de six mois ne court pas et le reçu ne produit pas d'effet libératoire.

Le salarié peut-il contester le solde après l'avoir signé ?

Oui, il peut dénoncer le reçu dans les six mois qui suivent sa signature, par écrit. Après ce délai, seules les sommes inscrites sur le reçu ne peuvent plus être contestées ; une somme qui n'y figure pas reste réclamable.

Faut-il établir un reçu même quand le salarié démissionne ?

Oui. La démission supprime l'indemnité de licenciement, mais pas le dernier salaire ni l'indemnité compensatrice de congés payés. Les trois documents sont dus, comme l'explique notre article sur la démission d'un salarié à domicile.

Qui établit l'attestation France Travail quand l'employeur déclare au CESU ?

C'est vous, en tant qu'employeur. Selon les services disponibles dans votre espace CESU, elle peut être préparée en ligne à partir de vos déclarations ; vérifiez alors les dates et les montants avant de la remettre au salarié.

En résumé

• À la fin de tout contrat, remettez certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail.
• Le reçu liste toutes les sommes versées et devient libératoire après 6 mois, pour les seules sommes mentionnées.
• N'oubliez jamais l'indemnité compensatrice de congés payés, et incluez l'indemnité de fin de CDD dans sa base.
• Le certificat de travail est court mais obligatoire.

Article mis à jour le 25 septembre 2026. Avant de remettre les documents, vérifiez la règle en vigueur sur la fiche Service-Public consacrée au licenciement du salarié à domicile et sur le Code du travail numérique pour l'IDCC 3239. Votre situation (arrêt maladie en cours, inaptitude, rupture conventionnelle) peut appeler des règles particulières : vérifiez-les avant de signer.

Prochaine étape : listez les sommes dues, puis générez vos documents de fin de contrat en un seul parcours.