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Congés et absences

Congés payés CESU : 2,5 jours, 10 % et maintien de salaire

Congés payés en CESU : acquisition de 2,5 jours ouvrables/mois, période 1er juin-31 mai, dixième vs maintien de salaire et règle du plus favorable.

Publié le Mis à jour le 11 min de lecture

Par , équipe éditoriale · méthode éditoriale

Les congés payés en CESU font partie des sujets les plus mal compris par les particuliers employeurs. Beaucoup pensent que l'URSSAF ou le CESU "gèrent automatiquement" le sujet. En réalité, le CESU facilite la déclaration, mais il ne choisit pas à votre place la bonne méthode de calcul ni les bonnes dates de prise.

Le résultat est souvent le même : congés payés ajoutés deux fois, semaines d'absence de l'employeur confondues avec les congés du salarié, ou taux horaire majoré de 10 % sans vraie cohérence avec le contrat.

Voici la logique à suivre pour rester juridiquement propre et éviter les doubles paiements, avec un exemple chiffré complet.

Le CESU ne crée pas un régime spécial des congés payés

Le premier point à avoir en tête est simple : le CESU est un outil déclaratif. Il ne remplace ni le contrat, ni les règles du Code du travail applicables au salarié à domicile (convention collective IDCC 3239, particuliers employeurs et emploi à domicile).

Autrement dit :

  • le salarié acquiert des congés payés comme n'importe quel salarié ;
  • le contrat doit préciser la façon dont ils sont gérés ;
  • la paie et la déclaration doivent ensuite rester cohérentes avec cette règle.

Si vous partez d'une relation de travail régulière, mieux vaut d'abord vérifier que le contrat est clair sur le salaire, la durée du travail et la mensualisation.

Combien de congés payés le salarié acquiert-il ?

Un salarié à domicile acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (article L3141-3 du Code du travail), soit 30 jours ouvrables par an, c'est-à-dire 5 semaines pour une année complète.

Cette règle vaut aussi bien pour une baby-sitter, une femme de ménage, un professeur à domicile qu'une auxiliaire de vie employée directement par un particulier. Elle s'applique parce que les congés payés figurent dans la liste limitative des dispositions du Code du travail applicables au salarié du particulier employeur (article L7221-2), la convention collective IDCC 3239 fixant certaines règles spécifiques.

Deux précisions changent tout en pratique :

  • La période de référence court, sauf accord différent, du 1er juin au 31 mai. Les congés acquis sur cette période sont pris, en principe, à partir du 1er juin suivant.
  • On compte en jours ouvrables, pas en jours ouvrés. Les jours ouvrables incluent le samedi ; une semaine de congés « coûte » donc 6 jours ouvrables, et 5 semaines = 30 jours ouvrables. C'est l'une des confusions les plus fréquentes : compter 5 fois 5 jours (25) au lieu de 5 fois 6 jours (30).

Si le salarié n'a pas travaillé toute la période, le nombre de jours est calculé au prorata du temps de travail effectif et arrondi au nombre entier supérieur lorsque le résultat comporte une décimale. Exemple repris de la fiche Service-Public sur les congés du salarié employé à domicile (vérifiée le 18 septembre 2026) : 7 mois de travail, du 1er novembre au 31 mai, donnent 7 × 2,5 = 17,5 jours, arrondis à 18 jours ouvrables.

La même fiche signale des cas particuliers à vérifier : un salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peut demander 30 jours de congés quelle que soit son ancienneté (les jours au-delà de ceux acquis n'étant pas payés), et des jours supplémentaires peuvent être dus pour enfant à charge.

Il faut donc raisonner sur deux sujets distincts :

  • le nombre de jours acquis ;
  • la façon dont ces jours seront rémunérés.

Beaucoup d'erreurs viennent du fait que l'on mélange ces deux questions.

Qui choisit les dates de congés ?

Le fait que le salarié acquière des congés ne signifie pas qu'il choisit seul ses dates. Selon la fiche Service-Public citée plus haut :

  • les dates de départ sont fixées par l'employeur au moins 2 mois à l'avance, ou d'un commun accord ; ce délai d'information doit être précisé dans le contrat ;
  • lorsque le congé principal dépasse 12 jours ouvrables, les jours au-delà de 12 peuvent être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, avec un accord écrit entre salarié et employeur ; si les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, ils sont pris en totalité et en continu ;
  • lorsque des jours du congé principal sont posés hors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié acquiert des jours supplémentaires pour fractionnement (1 jour pour 3 à 5 jours pris hors période, 2 jours à partir de 6). Si le fractionnement est demandé par le salarié, l'employeur peut conditionner son accord à une renonciation écrite à ces jours ; la 5e semaine n'y ouvre jamais droit ;
  • en garde partagée, les dates sont fixées d'un commun accord entre les deux familles employeuses.

Le point crucial, pour un particulier employeur, est de ne pas confondre :

  • vos propres vacances ;
  • une période où vous n'avez pas besoin du salarié ;
  • les congés payés réellement acquis par le salarié.

Exemple fréquent : les parents partent deux semaines en août et supposent que la baby-sitter est automatiquement « en congé payé ». Ce n'est exact que si ces semaines correspondent bien à des congés payés acquis et organisés comme tels. Sinon, vous risquez de créer un décalage entre le planning, la paie et les droits du salarié — et, en cas de litige, de devoir payer deux fois.

Les deux méthodes de rémunération des congés

Le Code du travail impose de calculer l'indemnité de congés payés selon deux méthodes, puis de retenir la plus favorable au salarié (article L3141-24). C'est cette règle du « plus favorable » qui sécurise juridiquement la paie.

1. La méthode du maintien de salaire

Le salarié perçoit, pendant ses congés, la rémunération qu'il aurait touchée s'il avait travaillé. Pour un emploi régulier et mensualisé avec un planning stable, c'est la méthode la plus lisible : le salaire mensuel ne bouge pas le mois où les congés sont pris.

2. La méthode du dixième (les fameux 10 %)

L'indemnité est égale à 1/10 (10 %) de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence (1er juin – 31 mai). Cette méthode peut devenir plus avantageuse lorsque le salarié a effectué des heures au-delà de l'horaire contractuel ou supplémentaires, ou a eu une rémunération variable pendant l'année.

En CESU déclaratif, pour les emplois occasionnels ou irréguliers, l'indemnité de 10 % est le plus souvent intégrée à chaque paie : vous versez le salaire majoré de 10 % au titre des congés, et le salarié n'est alors pas payé une seconde fois au moment où il les prend. C'est logique — mais à condition que ce soit clairement écrit et jamais cumulé avec un maintien de salaire.

Il faut donc éviter deux erreurs :

  • ajouter 10 % sans jamais l'écrire clairement dans le contrat et sur les bulletins ;
  • intégrer 10 % au taux horaire puis repayer des congés au moment de leur prise (double paiement).

Si vous avez un doute sur le bon taux horaire de départ, notre article sur le salaire minimum d'un employé à domicile complète utilement ce point.

Cas pratique chiffré : baby-sitter 10 h/semaine

Simulation hypothétique, sans valeur juridique. Hypothèses posées : une baby-sitter employée toute l'année, sans absence, à 10 h/semaine sur un planning stable, sans heures en plus ; salaire mensualisé ; taux horaire brut de 12,68 €, minimum du niveau I de la grille IDCC 3239 en vigueur depuis le 1er novembre 2026 (avenant n° 11), supérieur au SMIC horaire de 12,31 € applicable depuis le 1er juin 2026. Taux supposé constant sur toute la période de référence (hypothèse de simplification : une revalorisation en cours de période modifierait le calcul). Chiffres à adapter à votre situation et à la classification réelle du poste.

Étape 1 — mensualiser le salaire 10 h × 52 semaines ÷ 12 mois = 43,33 h/mois. Salaire brut mensuel = 43,33 × 12,68 ≈ 549,42 € brut.

Étape 2 — congés acquis sur l'année 12 mois complets × 2,5 jours = 30 jours ouvrables (5 semaines).

Étape 3 — indemnité par la méthode du dixième Rémunération brute de la période de référence = 10 h × 52 semaines × 12,68 € = 6 593,60 € brut (soit environ 549,47 € × 12). Indemnité de congés payés selon le dixième = 10 % = 659,36 € brut pour l'ensemble des 5 semaines.

Étape 4 — comparer avec le maintien de salaire Le maintien de salaire rémunère les congés comme si les heures prévues avaient été travaillées : 5 semaines × 10 h × 12,68 € = 634,00 € brut. Vous retenez le plus élevé des deux : ici le dixième, soit 659,36 €. L'écart de 25,36 € brut s'explique simplement : la rémunération annuelle couvre 52 semaines payées, dont les 5 semaines de congés, et son dixième correspond donc à 52 heures, contre 50 heures pour le maintien. L'écart grandit si la baby-sitter fait des heures en plus certains mois.

Conclusion de l'exemple : si vous avez déjà versé chaque mois un salaire majoré de 10 % au titre des congés (cas d'un emploi occasionnel), vous ne repayez rien au moment où ils sont pris. Si vous êtes en salaire mensualisé, le salaire habituel continue d'être versé pendant les congés et correspond au maintien de salaire ; lorsque le dixième est plus favorable, comme ici, le différentiel (25,36 € brut dans cet exemple) doit être versé en complément. Ne le traitez pas comme une seconde indemnité : c'est une régularisation.

Arrêt maladie, accident du travail : les congés continuent de s'acquérir

Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt de travail continue d'acquérir des congés payés. La fiche Service-Public sur les congés du salarié employé à domicile l'applique au salarié du particulier employeur :

  • Accident du travail ou maladie professionnelle : la période d'arrêt compte comme du travail effectif (article L3141-5), soit 2,5 jours ouvrables par mois.
  • Maladie ou accident non professionnel : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L3141-5-1).
  • Arrêt pendant les congés : les jours de congés payés qui coïncident avec l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

Ce que l'on confond souvent : ces jours acquis pendant l'arrêt entrent aussi dans la méthode du dixième. L'article L3141-24 prévoit que les périodes d'arrêt pour maladie non professionnelle sont considérées comme rémunérées, dans la limite de 80 % de la rémunération associée à ces périodes.

Simulation hypothétique, sans valeur juridique. Reprenons la baby-sitter ci-dessus, avec 2 mois d'arrêt maladie non professionnel au cours de la période de référence. Elle acquiert 10 mois × 2,5 jours + 2 mois × 2 jours = 29 jours ouvrables. Avec 2 mois d'arrêt pour accident du travail, elle en aurait acquis 30. Pour les démarches pendant l'absence elle-même, voir notre article sur l'arrêt maladie ou l'accident du travail d'un salarié à domicile.

Le vrai piège : confondre congés payés et semaines non travaillées

Dans l'emploi à domicile, certaines semaines peuvent ne pas être travaillées pour plusieurs raisons :

  • vacances de la famille ;
  • fermeture de l'école ou organisation différente ;
  • absence ponctuelle de l'employeur ;
  • congés réellement pris par le salarié.

Ces situations n'ont pas toutes la même conséquence sur la paie. Le piège classique consiste à penser qu'une semaine sans intervention n'a pas à être payée. En réalité, si le salaire est mensualisé, une absence de l'employeur ne réduit pas le salaire : elle doit être imputée sur des congés acquis, ou rester payée. Tout dépend de ce que prévoit le contrat et de la qualification exacte de l'absence.

Si l'emploi est régulier, il faut articuler correctement congés payés, salaire lissé et déclaration CESU mensuelle.

Comment éviter le double paiement dans la déclaration CESU ?

Le double paiement survient souvent dans trois cas :

  • le taux horaire inclut déjà 10 % ;
  • l'employeur ajoute encore une ligne de congés payés ;
  • la déclaration CESU reprend un montant qui ne correspond plus au contrat.

Pour éviter cela, raisonnez dans cet ordre :

  1. vérifier la méthode retenue dans le contrat (dixième intégré, ou maintien de salaire) ;
  2. calculer la paie du mois selon cette méthode, et une seule ;
  3. déclarer ensuite le montant cohérent au CESU.

Ce n'est pas la plateforme CESU qui sécurise la situation. C'est la cohérence entre le contrat, le bulletin et la déclaration.

Checklist congés payés en CESU

  • [ ] La méthode est écrite dans le contrat : maintien de salaire ou dixième (10 %) intégré.
  • [ ] Vous ne cumulez jamais les deux méthodes sur une même période.
  • [ ] Vous comptez en jours ouvrables (30 j/an = 5 semaines), pas en jours ouvrés.
  • [ ] Le délai de prévenance pour fixer les dates (au moins 2 mois) figure dans le contrat.
  • [ ] Les jours acquis pendant un arrêt de travail sont bien ajoutés au compteur.
  • [ ] La période de référence (1er juin – 31 mai) est respectée pour l'acquisition.
  • [ ] Les vacances de l'employeur ne sont pas confondues avec les congés du salarié.
  • [ ] La déclaration CESU reprend exactement le montant du bulletin.
  • [ ] En cas de changement durable d'horaires ou de salaire, un avenant est signé.

Les erreurs les plus fréquentes

  • croire que le CESU choisit automatiquement la bonne méthode ;
  • ajouter 10 % sans l'écrire au contrat ;
  • repayer les congés alors qu'ils sont déjà intégrés au taux horaire ;
  • confondre vacances de l'employeur et congés acquis par le salarié ;
  • compter 25 jours au lieu de 30 (oublier les jours ouvrables) ;
  • considérer qu'un salarié en arrêt maladie n'acquiert plus de congés ;
  • ne jamais comparer le dixième au maintien de salaire en fin de période ;
  • raisonner seulement en net ;
  • oublier qu'un planning régulier appelle souvent une mensualisation.

Où vérifier l'information officielle

Pour aller à la source plutôt que de « bricoler » :

  • Service-Public : la fiche consacrée aux congés du salarié employé à domicile par un particulier (acquisition, dates, fractionnement, arrêts de travail) ;
  • URSSAF service CESU (cesu.urssaf.fr) : gestion déclarative des congés payés du salarié déclaré au CESU et simulateurs pratiques ;
  • Code du travail : l'article L3141-3 (2,5 jours ouvrables par mois, 30 jours maximum) et l'article L3141-24 (indemnité au dixième puis comparaison avec le maintien de salaire), consultables sur le Code du travail numérique.

Ces sources priment toujours sur une pratique héritée « parce qu'on a toujours fait comme ça ».

Questions fréquentes

Puis-je imposer les dates de congés à ma salariée à domicile ?

Oui, c'est l'employeur qui fixe les dates de départ, mais au moins 2 mois à l'avance, délai qui doit figurer dans le contrat. Les dates peuvent aussi être fixées d'un commun accord. En garde partagée, les deux familles employeuses doivent s'accorder entre elles. Fixer des congés au dernier moment pour coller à vos propres vacances ne respecte pas ce délai.

Comment comparer le dixième et le maintien de salaire en pratique ?

Additionnez la rémunération brute de la période du 1er juin au 31 mai, prenez-en 10 %, puis calculez ce que le salarié aurait gagné en travaillant pendant ses congés. Retenez le montant le plus élevé. Dans un emploi mensualisé stable, le dixième dépasse souvent légèrement le maintien : dans notre simulation, 659,36 € contre 634,00 €, soit 25,36 € brut à régulariser.

Ma salariée a été en arrêt maladie trois mois : combien de congés a-t-elle acquis ?

Pour la période d'arrêt pour maladie non professionnelle, elle acquiert 2 jours ouvrables par mois (24 jours au plus par période de référence), soit 6 jours pour 3 mois, auxquels s'ajoutent 2,5 jours par mois travaillé. Si elle a travaillé les 9 autres mois, le total est de 22,5 + 6 = 28,5 jours, arrondi à 29 jours ouvrables selon la règle de l'arrondi à l'entier supérieur. Un arrêt pour accident du travail donnerait 2,5 jours par mois.

Les congés de ma salariée sont-ils perdus si elle tombe malade pendant ses vacances ?

Non. Selon Service-Public, les jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt de travail ne sont pas décomptés. Demandez l'arrêt de travail comme justificatif, et reportez les jours concernés au compteur plutôt que de les considérer comme pris.

En résumé

Les congés payés en CESU ne sont pas une formalité technique. C'est un sujet contractuel, de paie et de déclaration à la fois : 2,5 jours ouvrables par mois, 5 semaines par an, et une indemnité calculée au plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième.

La bonne méthode consiste à fixer une règle claire dès le départ, puis à l'appliquer sans contradiction entre le contrat, la rémunération et la déclaration mensuelle. C'est ce qui évite les doubles paiements et les rappels de salaire.

Si vous partez d'une base encore floue, le plus sûr est d'abord de sécuriser le cadre avec un contrat complet ou un modèle adapté au métier concerné.

Article mis à jour le 20 octobre 2026 : simulation recalculée avec la comparaison chiffrée du dixième et du maintien de salaire, ajout des règles d'acquisition des congés pendant un arrêt de travail, de la fixation des dates et du fractionnement, de questions fréquentes et de liens vers les sources officielles. Les règles citées sont celles de la fiche Service-Public vérifiée le 18 septembre 2026 et du Code du travail à cette date ; votre convention ou votre contrat peut prévoir des dispositions plus favorables. Mise à jour du 3 novembre 2026 : simulation recalculée avec le minimum du niveau I de 12,68 € issu de l'avenant n° 11, applicable depuis le 1er novembre 2026.

Ressources utiles pour aller plus loin

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