À partir de quelle ancienneté l'indemnité de licenciement est-elle due ?

Dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, hors faute grave ou lourde. En deçà, aucune indemnité légale de licenciement n'est due.

Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?

Le minimum légal est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois.

L'indemnité est-elle due en cas de faute grave ?

Non. En cas de faute grave ou lourde, l'indemnité de licenciement n'est pas versée. Elle reste due pour un licenciement pour motif personnel non fautif.

Outils · Indemnité de licenciement

Calcul de l'indemnité de licenciement à domicile

Avant de lancer une procédure, estimez l'indemnité légale due à votre salarié à domicile selon son ancienneté et son salaire de référence. Calcul conforme au minimum légal applicable aux particuliers employeurs (IDCC 3239).

Ancienneté — années

ans

et mois

mois

Salaire mensuel brut de référence

€

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois (primes incluses).

Indemnité légale de licenciement

525,00 €

Ancienneté retenue3 ans

Part jusqu'à 10 ans (1/4 mois/an)525,00 €

Indemnité totale525,00 €

Minimum légal. La convention IDCC 3239 ou le contrat peuvent prévoir un montant supérieur. L'indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.

Estimation indicative basée sur les taux en vigueur (2026, vérifiés en juin 2026) pour un particulier employeur déclarant au réel (régime national, hors Alsace-Moselle). L'indemnité légale de licenciement est due, hors faute grave ou lourde, dès 8mois d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà (art. R1234-2 du Code du travail).Le montant exact figure sur le bulletin de salaire édité par l'Urssaf.

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La méthode de calcul, étape par étape

Vérifiez l'ancienneté : au moins 8 mois ininterrompus, hors faute grave ou lourde.
Déterminez le salaire de référence : la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois.
Appliquez 1/4 de mois par annéejusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, au prorata des mois.

Il s'agit du minimum légal : la convention ou le contrat peuvent prévoir davantage.

Générez les documents de licenciement

Une fois le montant connu, éditez la lettre de licenciement, le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail — l'indemnité s'y reporte.

Documents de fin de contrat Calculer les congés payés

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