Mise à la retraite d'un salarié à domicile : procédure et indemnité

Votre auxiliaire de vie ou votre femme de ménage approche de ses 67, 68 ou 69 ans, et vous vous demandez si vous pouvez mettre fin vous-même au contrat pour ce motif, sans que cela soit assimilé à un licenciement abusif. C'est une question fréquente pour les particuliers employeurs dont le salarié est présent depuis de nombreuses années : la mise à la retraite existe bien en droit du travail, mais elle obéit à des règles d'âge et de procédure précises, et elle ne se confond ni avec un licenciement, ni avec un départ volontaire décidé par le salarié lui-même.

Cet article répond à une question concrète : à partir de quel âge un particulier employeur peut-il mettre à la retraite son salarié à domicile, selon quelle procédure, et pour quel montant d'indemnité ?

Mise à la retraite ou départ volontaire : la confusion à éviter

Beaucoup de particuliers employeurs emploient les deux expressions indifféremment. Ce sont pourtant deux situations juridiquement distinctes, avec des conséquences financières différentes.

• La mise à la retraite est décidée par l'employeur. Elle n'est possible qu'à partir d'un certain âge et selon une procédure encadrée. L'indemnité versée est à la charge directe du particulier employeur.
• Le départ volontaire à la retraite est décidé par le salarié, qui peut y prétendre dès qu'il remplit les conditions d'âge et de durée d'assurance fixées par sa caisse de retraite. Dans l'emploi à domicile, ce départ peut ouvrir droit, sous conditions, à une indemnité conventionnelle IDCC 3239 mutualisée : elle n'est pas payée directement par vous au moment du départ, mais financée par les cotisations de la branche et versée via l'APNI. Le Code du travail numérique renvoie à la convention collective en vigueur pour vérifier les conditions exactes (ancienneté, salaire de référence, démarches), car elles peuvent évoluer ou être précisées par avenant.

Le reste de cet article traite spécifiquement de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, la situation la plus mal connue et la plus risquée en cas d'erreur de procédure.

À partir de quel âge peut-on mettre un salarié à la retraite ?

Le code du travail fixe un cadre nettement plus contraignant que ce que beaucoup de particuliers employeurs imaginent :

• Avant 67 ans : la mise à la retraite est impossible, quelle que soit l'ancienneté du salarié. Y mettre fin pour ce motif expose à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire discriminatoire en raison de l'âge.
• Entre 67 et 69 ans inclus : l'employeur peut interroger le salarié par écrit sur son intention de partir volontairement à la retraite, mais ne peut pas décider seul.
• À partir de 70 ans : l'employeur peut mettre le salarié à la retraite d'office, sans avoir besoin de son accord.

À titre indicatif en 2026, ces seuils d'âge (67 et 70 ans) sont ceux présentés par le Code du travail numérique et Service-Public pour la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ; ils sont indépendants de l'âge légal de départ à la retraite du salarié lui-même, qui dépend de sa propre situation. En cas de doute, vérifiez la règle officielle en vigueur avant d'envoyer la notification.

La procédure entre 67 et 69 ans : ce qu'il faut respecter chaque année

Entre 67 et 69 ans, vous ne pouvez pas imposer le départ : vous devez suivre une procédure de consultation, à renouveler chaque année si le salarié refuse.

1. Interrogez le salarié par écrit, au moins 3 mois avant sa date anniversaire, sur son intention de partir volontairement à la retraite.
2. Le salarié dispose d'un mois pour répondre.
3. S'il répond favorablement, le départ s'organise comme un départ volontaire classique.
4. S'il refuse ou ne répond pas, vous ne pouvez pas le mettre à la retraite cette année-là. Vous devrez reposer la question l'année suivante, selon la même procédure, jusqu'à ses 69 ans inclus.
5. À 70 ans, cette consultation n'est plus nécessaire : vous pouvez notifier la mise à la retraite directement, en respectant le préavis.

Erreur fréquente n° 1 : oublier de renouveler la demande chaque année. Une demande faite à 67 ans qui reste sans réponse ne vaut pas accord tacite pour les années suivantes — il faut reposer la question à 68, puis à 69 ans si le salarié continue de refuser.

Erreur fréquente n° 2 : notifier la mise à la retraite avant 67 ans en pensant que l'ancienneté ou l'état de santé du salarié suffit à la justifier. Ce n'est jamais le cas : l'âge est la seule condition légale.

Préavis et indemnité : combien cela coûte-t-il réellement ?

Le préavis

La mise à la retraite ouvre droit à un préavis dont la durée est identique à celle applicable en cas de licenciement. Comme le détaille notre article sur l'ancienneté d'un salarié à domicile, la durée dépend de l'ancienneté :

• moins de 6 mois d'ancienneté : 1 semaine ;
• de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
• plus de 2 ans : 2 mois.

L'indemnité de mise à la retraite

Le montant est calculé selon la même formule que l'indemnité légale de licenciement :

• 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire brut par année, au-delà de 10 ans.

Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Une ancienneté d'au moins 8 mois est nécessaire pour ouvrir droit à cette indemnité.

Point de vigilance : cette indemnité est à la charge directe du particulier employeur, contrairement à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire évoquée plus haut, qui est mutualisée. C'est une différence de trésorerie importante à anticiper si vous envisagez une mise à la retraite.

Cas pratique chiffré

Un particulier employeur emploie une auxiliaire de vie depuis 9 ans, salaire brut mensuel moyen de 950 €. Elle vient d'avoir 70 ans.

1. Âge : 70 ans révolus → mise à la retraite possible d'office, sans consultation préalable.
2. Préavis : ancienneté supérieure à 2 ans → 2 mois de préavis à respecter (ou indemnité compensatrice si l'employeur dispense la salariée de l'exécuter).
3. Indemnité de mise à la retraite : 9 années, toutes dans la tranche « 1/4 de mois » :

→ 9 × (1/4 × 950) = 9 × 237,50 = 2 137,50 € brut.

1. Documents à remettre : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation employeur, comme pour toute fin de contrat.

Ce calcul est indicatif : il doit être vérifié au regard du salaire réel et de l'ancienneté exacte, mois par mois, au jour de la rupture.

Checklist avant de mettre un salarié à domicile à la retraite

• [ ] Vérifier l'âge exact du salarié à la date envisagée de la rupture.
• [ ] Si le salarié a entre 67 et 69 ans, envoyer la lettre de consultation au moins 3 mois avant sa date anniversaire.
• [ ] Conserver une preuve écrite de la réponse (ou de l'absence de réponse) du salarié.
• [ ] Calculer le préavis selon l'ancienneté réelle.
• [ ] Calculer l'indemnité selon la formule légale, sur la base du salaire de référence le plus favorable.
• [ ] Préparer le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation employeur.
• [ ] Déclarer la fin de contrat au CESU dans les délais habituels.

Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre mise à la retraite et licenciement pour inaptitude ou insuffisance professionnelle : ce sont des motifs distincts, avec des procédures différentes.
• Croire que l'indemnité de mise à la retraite est mutualisée comme celle du départ volontaire : elle reste à votre charge.
• Notifier la rupture sans respecter le préavis, ce qui expose à une indemnité compensatrice de préavis en plus de l'indemnité de rupture.
• Utiliser la retraite pour masquer un autre motif (inaptitude, faute, insuffisance professionnelle) : si le vrai motif est différent, il faut appliquer la procédure correspondante.
• Ne pas distinguer l'âge légal de départ à la retraite du salarié (qui dépend de sa carrière) de l'âge à partir duquel vous pouvez agir : ce sont deux choses différentes.

Questions fréquentes

Un salarié à domicile peut-il refuser d'être mis à la retraite à 68 ans ? Oui. Entre 67 et 69 ans, l'accord du salarié est nécessaire. Un refus vous oblige à attendre l'année suivante pour reposer la question, jusqu'à ses 70 ans.

La mise à la retraite ouvre-t-elle droit au chômage ? En principe non, puisque le salarié perçoit sa pension de retraite. Les règles d'indemnisation chômage dépendent toutefois de la situation individuelle : à vérifier auprès de France Travail en cas de doute.

Faut-il un entretien préalable comme pour un licenciement ? Non, la mise à la retraite ne suit pas la procédure d'entretien préalable du licenciement. Elle nécessite en revanche le respect du préavis et, entre 67 et 69 ans, de la consultation écrite décrite plus haut.

Que se passe-t-il si le salarié a moins de 8 mois d'ancienneté ? Aucune indemnité légale de mise à la retraite n'est due en dessous de ce seuil, sauf disposition plus favorable applicable au contrat.

Peut-on proposer une indemnité inférieure au minimum légal ? Non. Le montant calculé selon la formule légale est un plancher ; vous pouvez toujours proposer davantage, jamais moins.

Sources principales : Code du travail numérique / Service-Public, fiche « Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ? », et fiche IDCC 3239 sur les indemnités de retraite, vérifiées le 3 juillet 2026.

Ce qu'il faut retenir

La mise à la retraite d'un salarié à domicile n'est jamais automatique avant 70 ans : entre 67 et 69 ans, elle exige une consultation écrite renouvelée chaque année, et le salarié garde le dernier mot. Le point de vigilance principal reste financier : l'indemnité de mise à la retraite, calculée comme une indemnité légale de licenciement, est intégralement à votre charge — à ne pas confondre avec l'indemnité mutualisée du départ volontaire.

Pour préparer les justificatifs obligatoires après la notification, consultez notre article sur le solde de tout compte et le certificat de travail.

Pour sécuriser la fin de contrat, vous pouvez générer directement vos documents de fin de contrat conformes à la convention IDCC 3239.