Rupture conventionnelle à domicile : les documents à préparer avant TéléRC

Vous êtes d'accord avec votre salarié à domicile en CDI pour vous séparer à l'amiable : la rupture conventionnelle peut formaliser cet accord. Mais entre l'accord de principe et l'homologation, plusieurs documents doivent être préparés dans le bon ordre. TéléRC intervient dès la préparation de la convention, puis sert à transmettre la demande après le délai de rétractation. Se tromper dans la chronologie, c'est risquer un refus d'homologation et devoir recommencer.

Cet article détaille les documents à produire, leur enchaînement, et ce qui se fait sur TéléRC. Pour le fond (conditions, calcul de l'indemnité, droits au chômage), reportez-vous à notre guide complet sur la rupture conventionnelle d'un salarié à domicile ; ici, on se concentre sur la partie pratique et documentaire.

La chronologie en 5 étapes

La rupture conventionnelle suit un ordre strict. Chaque étape produit ou suppose un document.

1. Invitation à l'entretien : un courrier est conseillé pour conserver une preuve de la date (chez un particulier employeur, ni le salarié ni l'employeur ne peuvent s'y faire assister).
2. Entretien(s) : au moins un, pour convenir des conditions (indemnité, date de rupture).
3. Préparation sur TéléRC et signature de la convention : les informations sont saisies dans le téléservice, puis le formulaire personnalisé est téléchargé et signé. Il fixe notamment l'indemnité et la date de rupture envisagée.
4. Délai de rétractation : 15 jours calendaires pendant lesquels chaque partie peut revenir sur sa décision.
5. Demande d'homologation sur TéléRC : le dossier est transmis à l'autorité administrative compétente via le téléservice, après le délai de rétractation.

Respecter cet ordre est essentiel : on ne demande pas l'homologation avant la fin de la rétractation.

Document 1 : la convocation à l'entretien

Rien n'oblige formellement à convoquer par écrit, mais c'est vivement conseillé : le courrier garde une trace de la date et de la tenue de l'entretien. Il indique :

• la date et le lieu de l'entretien ;
• l'objet : convenir ensemble des conditions de la rupture (indemnité, date envisagée).

Point important et souvent mal compris : chez un particulier employeur, ni le salarié ni l'employeur ne peuvent se faire assister lors de cet entretien. La possibilité d'être assisté par un conseiller du salarié existe pour les salariés du régime général, pas pour l'emploi à domicile selon la fiche Service-Public sur la rupture conventionnelle.

Document 2 : la convention de rupture

C'est le cœur du dossier. Après l'entretien, le formulaire est préparé avec l'assistant officiel TéléRC puis signé. La convention fixe noir sur blanc :

• l'indemnité spécifique de rupture : elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement que le salarié aurait perçue ;
• la date envisagée de rupture du contrat, qui ne peut intervenir qu'au plus tôt le lendemain de l'homologation ;
• le délai de rétractation de 15 jours calendaires ;
• le rappel de la procédure d'homologation.

La convention est signée en deux exemplaires, un remis à chaque partie. La privation d'exemplaire pour le salarié peut entraîner la nullité de la rupture : ce n'est pas un détail.

Le délai de rétractation : 15 jours calendaires

À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. On compte en jours calendaires (week-ends et jours fériés inclus), mais si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Tant que ce délai n'est pas écoulé, aucune demande d'homologation ne peut être envoyée.

TéléRC sert à préparer puis à transmettre la demande

C'est le point que beaucoup ignorent. TéléRC ne sert pas uniquement au dépôt final : le téléservice permet d'abord de saisir les informations et de générer le formulaire personnalisé, que les parties téléchargent puis signent. À la fin du délai de rétractation, la demande d'homologation est transmise en ligne. Le formulaire papier n'est utilisé à la place du téléservice que dans les cas où la voie dématérialisée ne peut pas être utilisée, selon les conditions précisées par l'administration.

L'administration (DDETS/DDETSPP) dispose de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de la réception de la demande, pour instruire le dossier. En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. La rupture ne devient effective qu'après cette homologation.

En clair : ne signez pas une convention artisanale avant d'ouvrir TéléRC. Convenez d'abord des conditions lors de l'entretien, générez le formulaire dans le téléservice, remettez un exemplaire signé au salarié, laissez expirer le délai de rétractation, puis transmettez la demande.

TéléRC, CESU, France Travail : trois circuits à ne pas confondre

C'est la confusion la plus fréquente sur ce sujet, parce que les trois interlocuteurs interviennent dans la même séquence sans faire la même chose :

• TéléRC (DDETS/DDETSPP) relève du droit du travail. C'est le seul circuit qui valide la rupture. Sans homologation, le contrat continue de produire ses effets.
• Le CESU (Urssaf) relève de la déclaration sociale. Vous déclarez normalement chaque mois jusqu'à la date de rupture, y compris le mois du solde de tout compte. Déclarer au CESU ne vaut ni convention signée, ni demande d'homologation.
• France Travail relève des droits du salarié après la rupture. L'attestation qui lui permet de faire valoir ses droits au chômage se génère sur le portail Urssaf/CESU, pas sur TéléRC.

Conséquence pratique : trois actions distinctes, dans cet ordre — homologation sur TéléRC, dernière déclaration CESU, remise des documents de fin de contrat. Le cadre applicable au particulier employeur est repris sur le Code du travail numérique, rubrique particuliers employeurs.

Cas pratique : la chronologie en dates

Imaginons une signature de convention le 1er juin 2026.

• Délai de rétractation : 15 jours calendaires, soit jusqu'au 16 juin 2026 inclus.
• Dépôt de la demande d'homologation sur TéléRC : à partir du 17 juin 2026.
• Instruction DDETS/DDETSPP : jusqu'à 15 jours ouvrables.
• Date de rupture possible : au plus tôt le lendemain de l'homologation, soit début juillet selon l'instruction.

Comptez donc environ un mois entre la signature et la rupture effective. Ces dates sont indicatives.

Le montant qui peut bloquer l'homologation

L'indemnité spécifique de rupture inscrite dans la convention fait partie des points contrôlés lors de l'homologation. Elle ne peut pas être inférieure au minimum légal applicable. Il faut donc la calculer avant de finaliser le formulaire.

Simulation hypothétique, sans valeur juridique, à adapter à votre situation : une aide ménagère travaille 6 heures par semaine depuis 4 ans et 6 mois, à 12,90 € brut de l'heure — un taux supérieur au minimum du niveau I de la grille IDCC 3239, fixé à 12,61 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026, lui-même au-dessus du SMIC horaire de 12,31 € applicable à la même date.

1. Salaire mensualisé : 6 h × 52 / 12 = 26 heures par mois.
2. Salaire brut mensuel de référence : 26 × 12,90 € = 335,40 €.
3. Indemnité légale, au taux d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté sur les dix premières années : 335,40 € ÷ 4 × 4,5 = 377,33 €.

Dans cet exemple à rémunération stable, le calcul donne 377,33 €. Ce résultat doit encore être comparé au minimum conventionnel éventuellement plus favorable avant de fixer le montant dans la convention. Rien n'interdit de retenir davantage ; un montant inférieur au minimum applicable expose à un refus d'homologation.

Deux précisions avant de figer le chiffre :

• le salaire brut de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois : reprenez-le des bulletins CESU, pas de mémoire ;
• l'ancienneté s'apprécie à la date de fin du contrat, pas à la date de signature de la convention — sur une procédure d'un mois, cela peut faire basculer un mois entamé.

Le détail du calcul, la condition d'ancienneté minimale et le traitement fiscal et social de cette indemnité sont développés dans le guide complet cité en introduction.

Document 3 : les documents de fin de contrat, après l'homologation

L'homologation ne clôt pas le dossier. À la date de rupture, trois documents restent dus au salarié, exactement comme après un licenciement ou une démission :

• le certificat de travail : dates d'entrée et de sortie, nature de l'emploi occupé ;
• le reçu pour solde de tout compte : dernier salaire, indemnité compensatrice des congés payés non pris et indemnité spécifique de rupture ;
• l'attestation destinée à France Travail, qui se génère sur le portail Urssaf/CESU et permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage.

C'est l'oubli le plus fréquent sur ce sujet : la convention est signée, l'homologation obtenue, et le dossier s'arrête là. Le contenu attendu de chaque pièce est détaillé dans notre article sur le solde de tout compte et le certificat de travail à domicile.

Checklist avant de préparer la convention dans TéléRC

Réunissez les éléments utiles avant d'ouvrir la session ; la convention personnalisée sera générée à partir de cette saisie.

• [ ] Identité et coordonnées exactes des deux parties
• [ ] Date du ou des entretiens
• [ ] Montant de l'indemnité spécifique, au moins égal à l'indemnité légale
• [ ] Date de rupture envisagée, postérieure à l'homologation
• [ ] Ancienneté et salaire brut de référence, repris des bulletins CESU
• [ ] Après génération : formulaire daté et signé, et exemplaire effectivement remis au salarié
• [ ] Avant transmission : délai de rétractation échu sans rétractation reçue

Les erreurs fréquentes

• Fixer une date de rupture trop tôt, sans tenir compte des deux délais cumulés.
• Déposer sur TéléRC avant la fin de la rétractation : la demande sera rejetée.
• Proposer une indemnité inférieure au minimum légal : l'homologation peut être refusée.
• Oublier de remettre un exemplaire signé de la convention au salarié.
• Confondre rupture conventionnelle et licenciement : la première est amiable et ne se justifie pas par un motif ; pour une décision unilatérale, voyez les documents de fin de contrat.
• Tenter une rupture conventionnelle sur un CDD : elle ne concerne que les CDI.

Générer la convention et la convocation

Une fois l'indemnité et la date convenues avec le salarié, vous pouvez produire les deux documents préparatoires en quelques champs. Le générateur calcule automatiquement la date de fin du délai de rétractation à partir de la date de signature et rappelle la procédure TéléRC.

Utilisez notre générateur de rupture conventionnelle : aperçu gratuit, puis export PDF et Word de la convention et de la lettre de convocation. Le même accès débloque aussi le bulletin de paie du dernier mois et les autres documents du site.

Questions fréquentes

Peut-on déposer la demande sur TéléRC avant la fin du délai de rétractation ?

Non. Le dépôt n'est recevable qu'à partir du lendemain du dernier jour de rétractation. Une demande envoyée trop tôt est rejetée, et la procédure doit être reprise à partir d'une nouvelle signature.

Faut-il envoyer la convention papier à l'administration après la saisie TéléRC ?

En principe, non : TéléRC permet de préparer le formulaire puis de transmettre la demande en ligne. Chaque partie doit néanmoins conserver son exemplaire signé. Suivez les indications du téléservice si votre situation relève d'une exception à la transmission dématérialisée.

Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?

Le silence gardé pendant le délai d'instruction de 15 jours ouvrables vaut homologation. Conservez l'accusé de dépôt TéléRC : c'est lui qui date le point de départ du délai, et donc la date à partir de laquelle la rupture peut prendre effet.

Le salarié peut-il se faire assister pendant l'entretien ?

Chez un particulier employeur, non. L'assistance par un conseiller du salarié, prévue pour les salariés du régime général, ne s'applique pas à l'emploi à domicile, et l'employeur ne peut pas non plus se faire assister.

Une rupture conventionnelle est-elle possible pendant la période d'essai ou sur un CDD ?

Elle ne concerne que les CDI, ce qui exclut le CDD. Pendant la période d'essai, elle n'a pas vocation à s'appliquer : la rupture y obéit à ses propres règles, avec un simple délai de prévenance.

Dois-je continuer à déclarer au CESU pendant la procédure ?

Oui. Le contrat produit ses effets jusqu'à la date de rupture : les heures effectuées entre la signature et l'homologation se déclarent normalement, mois par mois, jusqu'au mois du solde de tout compte inclus.

En résumé

• L'ordre compte : convocation → entretien → convention → rétractation (15 j calendaires) → homologation TéléRC.
• L'homologation se fait en ligne sur TéléRC ; vos documents signés sont des pièces préparatoires.
• L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : chiffrez-la avant de rédiger la convention.
• Après l'homologation, il reste trois documents à remettre : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail.
• Prévoyez environ un mois entre la signature et la rupture effective.

Les montants et durées cités ici sont indicatifs : les valeurs de rémunération utilisées dans la simulation sont alignées sur les paramètres légaux du site vérifiés en août 2026 (minimum conventionnel IDCC 3239 niveau I de 12,61 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026, SMIC horaire brut de 12,31 €). Les délais de rétractation et d'instruction relèvent, eux, du code du travail : vérifiez-les à la date de votre dossier.

Source principale : Service-Public, fiche « Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé », vérifiée le 9 janvier 2026.

Prochaine étape : convenez de l'indemnité et de la date avec votre salarié, puis générez la convention et la convocation avant de déposer votre demande sur TéléRC.