Rupture conventionnelle à domicile : les documents à préparer avant TéléRC

Vous êtes d'accord avec votre salarié à domicile pour vous séparer à l'amiable : la rupture conventionnelle est la bonne voie. Mais entre l'accord verbal et l'homologation officielle, plusieurs documents doivent être préparés dans le bon ordre, et l'étape finale se passe en ligne sur TéléRC, pas sur papier. Se tromper dans la chronologie, c'est risquer un refus d'homologation et devoir tout recommencer.

Cet article détaille les documents à produire, leur enchaînement, et ce qui se fait sur TéléRC. Pour le fond (conditions, calcul de l'indemnité, droits au chômage), reportez-vous à notre guide complet sur la rupture conventionnelle d'un salarié à domicile ; ici, on se concentre sur la partie pratique et documentaire.

La chronologie en 5 étapes

La rupture conventionnelle suit un ordre strict. Chaque étape produit ou suppose un document.

1. Convocation à l'entretien : un courrier proposant la date de l'entretien (chez un particulier employeur, ni le salarié ni l'employeur ne peuvent s'y faire assister).
2. Entretien(s) : au moins un, pour convenir des conditions (indemnité, date de rupture).
3. Signature de la convention : le document central, qui fixe l'indemnité et la date de rupture envisagée.
4. Délai de rétractation : 15 jours calendaires pendant lesquels chaque partie peut revenir sur sa décision.
5. Homologation sur TéléRC : la demande est transmise à la DDETS/DDETSPP compétente via le téléservice, après le délai de rétractation.

Respecter cet ordre est essentiel : on ne demande pas l'homologation avant la fin de la rétractation.

Document 1 : la convocation à l'entretien

Rien n'oblige formellement à convoquer par écrit, mais c'est vivement conseillé : le courrier garde une trace de la date et de la tenue de l'entretien. Il indique :

• la date et le lieu de l'entretien ;
• l'objet : convenir ensemble des conditions de la rupture (indemnité, date envisagée).

Point important et souvent mal compris : chez un particulier employeur, ni le salarié ni l'employeur ne peuvent se faire assister lors de cet entretien. La possibilité d'être assisté par un conseiller du salarié existe pour les salariés du régime général, pas pour l'emploi à domicile selon la fiche Service-Public sur la rupture conventionnelle.

Document 2 : la convention de rupture

C'est le cœur du dossier. La convention fixe noir sur blanc :

• l'indemnité spécifique de rupture : elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement que le salarié aurait perçue ;
• la date envisagée de rupture du contrat, qui ne peut intervenir qu'au plus tôt le lendemain de l'homologation ;
• le délai de rétractation de 15 jours calendaires ;
• le rappel de la procédure d'homologation.

La convention est signée en deux exemplaires, un remis à chaque partie. La privation d'exemplaire pour le salarié peut entraîner la nullité de la rupture : ce n'est pas un détail.

Le délai de rétractation : 15 jours calendaires

À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. On compte en jours calendaires (week-ends et jours fériés inclus), mais si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Tant que ce délai n'est pas écoulé, aucune demande d'homologation ne peut être envoyée.

L'homologation se fait sur TéléRC, pas sur papier

C'est le point que beaucoup ignorent. La demande d'homologation se dépose désormais en ligne sur le téléservice TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). Vous y ressaisissez les informations de votre convention : c'est pourquoi il faut l'avoir préparée et signée avant.

L'administration (DDETS/DDETSPP) dispose de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de la réception de la demande, pour instruire le dossier. En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. La rupture ne devient effective qu'après cette homologation.

En clair : les documents que vous préparez (convention, convocation) sont des pièces préparatoires que vous signez avec le salarié ; la validation officielle, elle, passe obligatoirement par TéléRC.

Cas pratique : la chronologie en dates

Imaginons une signature de convention le 1er juin 2026.

• Délai de rétractation : 15 jours calendaires, soit jusqu'au 16 juin 2026 inclus.
• Dépôt de la demande d'homologation sur TéléRC : à partir du 17 juin 2026.
• Instruction DDETS/DDETSPP : jusqu'à 15 jours ouvrables.
• Date de rupture possible : au plus tôt le lendemain de l'homologation, soit début juillet selon l'instruction.

Comptez donc environ un mois entre la signature et la rupture effective. Ces dates sont indicatives.

Les erreurs fréquentes

• Fixer une date de rupture trop tôt, sans tenir compte des deux délais cumulés.
• Déposer sur TéléRC avant la fin de la rétractation : la demande sera rejetée.
• Proposer une indemnité inférieure au minimum légal : l'homologation peut être refusée.
• Oublier de remettre un exemplaire signé de la convention au salarié.
• Confondre rupture conventionnelle et licenciement : la première est amiable et ne se justifie pas par un motif ; pour une décision unilatérale, voyez les documents de fin de contrat.
• Tenter une rupture conventionnelle sur un CDD : elle ne concerne que les CDI.

Générer la convention et la convocation

Une fois l'indemnité et la date convenues avec le salarié, vous pouvez produire les deux documents préparatoires en quelques champs. Le générateur calcule automatiquement la date de fin du délai de rétractation à partir de la date de signature et rappelle la procédure TéléRC.

Utilisez notre générateur de rupture conventionnelle : aperçu gratuit, puis export PDF et Word de la convention et de la lettre de convocation. Le même accès débloque aussi le bulletin de paie du dernier mois et les autres documents du site.

En résumé

• L'ordre compte : convocation → entretien → convention → rétractation (15 j calendaires) → homologation TéléRC.
• L'homologation se fait en ligne sur TéléRC ; vos documents signés sont des pièces préparatoires.
• L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
• Prévoyez environ un mois entre la signature et la rupture effective.

Source principale : Service-Public, fiche « Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé », vérifiée le 9 janvier 2026.

Prochaine étape : convenez de l'indemnité et de la date avec votre salarié, puis générez la convention et la convocation avant de déposer votre demande sur TéléRC.