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Congés et absences

Arrêt maladie ou accident du travail d'un salarié à domicile : que faire ?

Arrêt maladie ou accident du travail d'un salarié à domicile : délais de 24 et 48 heures, déclaration à la CPAM, paie CESU, congés acquis pendant l'arrêt et erreurs à éviter.

Publié le Mis à jour le 10 min de lecture

Par , équipe éditoriale · méthode éditoriale

Quand un salarié à domicile tombe malade ou se blesse pendant son travail, beaucoup de particuliers employeurs sont déstabilisés. La réaction spontanée est souvent mauvaise : on improvise, on coupe le planning, on cesse de déclarer, ou on pense que le contrat est automatiquement terminé. Ce n'est pas le cas.

En présence d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail, il faut au contraire raisonner avec méthode : distinguer la nature de l'absence, faire les bonnes démarches, adapter la paie et, si nécessaire, organiser un remplacement temporaire.

Arrêt maladie et accident du travail : ce n'est pas la même chose

La première étape consiste à ne pas tout mélanger.

Un arrêt maladie correspond à une suspension du contrat pour raison de santé, sur justificatif médical.

Un accident du travail répond à un cadre spécifique : il s'agit d'un événement survenu à l'occasion du travail ou pendant son exécution, avec des conséquences pour la santé du salarié.

Dans les deux cas, le contrat n'est pas automatiquement rompu. Il est en principe suspendu pendant l'absence. Cette différence est essentielle, car elle change complètement la suite : on ne peut pas traiter une absence médicale comme une simple fin de relation.

Repère de fiabilité : les règles ci-dessous sont à vérifier à la date du dossier sur les sources officielles (Service-Public pour l'arrêt maladie, Service-Public pour l'accident du travail, ameli et Légifrance - IDCC 3239). Les délais sont courts : 48 heures revient souvent, mais pas pour la même démarche selon qu'il s'agit du salarié ou de l'employeur.

Que faire en cas d'arrêt maladie du salarié ?

En cas d'arrêt maladie, le bon réflexe n'est pas d'abord de penser à la paie, mais de reconstituer le cadre.

L'employeur doit en pratique :

  • être informé de l'absence dès que possible ;
  • demander au salarié le justificatif d'arrêt de travail, à communiquer en principe dans les 48 heures sauf circonstances exceptionnelles selon l'IDCC 3239 ;
  • dater précisément le début et la fin prévisible de l'arrêt ;
  • conserver les échanges, certificats et éventuelles prolongations ;
  • adapter l'organisation du travail pendant l'absence.

Côté salarié, les volets destinés à l'Assurance maladie doivent aussi être transmis dans les délais. Côté particulier employeur, l'enjeu est de garder une trace propre : date de réception, photo ou scan du justificatif, message de confirmation et planning impacté.

Le contrat est suspendu, pas supprimé. Cela signifie notamment que :

  • le poste continue d'exister ;
  • le salarié reste lié à l'employeur ;
  • la reprise du travail doit être anticipée ;
  • toute décision plus lourde doit être juridiquement fondée.

Le mauvais réflexe consiste à considérer que l'absence prolongée autorise à "passer à autre chose" sans formalité. En réalité, tant que la relation n'est pas légalement rompue, elle continue d'exister.

Deux précisions pratiques, issues de la fiche Service-Public sur les démarches du salarié en arrêt maladie (vérifiée le 1er septembre 2026) :

  • Salarié multi-employeurs : si le médecin interdit toute activité, le salarié doit prévenir chacun de ses employeurs et leur transmettre une copie du volet 3 de l'arrêt. Si vous partagez une salariée avec une autre famille, ne supposez pas que l'autre employeur vous préviendra.
  • Prolongations : depuis le 1er septembre 2026, un arrêt initial ouvrant droit aux indemnités journalières est en principe prescrit pour 31 jours au plus, et chaque prolongation pour 62 jours au plus, sauf justification médicale. Un arrêt long arrive donc souvent en plusieurs certificats successifs : chaque prolongation doit vous être transmise, et c'est elle qui justifie l'absence du mois suivant.

Que faire en cas d'accident du travail ?

En cas d'accident du travail, la vigilance doit être encore plus grande.

Il faut d'abord gérer l'urgence humaine et factuelle :

  • prendre en charge la situation immédiate ;
  • sécuriser la personne ;
  • noter les circonstances ;
  • conserver les éléments utiles sur ce qui s'est passé.

Ensuite, l'employeur doit effectuer les démarches appropriées sans attendre et dans les délais applicables. En pratique, la déclaration d'accident du travail doit être faite auprès de la CPAM dans les 48 heures à partir du moment où l'employeur en a connaissance, hors dimanches et jours fériés. Selon la fiche Service-Public sur les démarches en cas d'accident du travail, l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai expose une personne physique à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous pouvez formuler des réserves argumentées si vous doutez du caractère professionnel de l'accident, mais pas renoncer à déclarer. C'est précisément là que beaucoup de particuliers employeurs se trompent : par méconnaissance, ils traitent l'événement comme une simple absence médicale ordinaire.

Or un accident du travail ne doit pas être "requalifié" par facilité. Si l'événement est intervenu dans le cadre du travail, il faut le traiter comme tel et documenter les faits proprement : lieu, heure, mission effectuée, témoins éventuels, premiers soins, message du salarié et certificat médical initial.

Au-delà de la déclaration, la même fiche Service-Public mentionne deux obligations souvent oubliées :

  • remettre au salarié une feuille d'accident, qui lui permet d'être soigné sans avance de frais ;
  • si l'accident entraîne un arrêt, transmettre à la caisse une attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières, puis une nouvelle attestation indiquant la date de reprise effective.

La caisse dispose ensuite en principe de 30 jours, à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial, pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l'accident ; ce délai est prolongé de 2 mois si un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire.

Si plusieurs particuliers employeurs sont concernés, l'IDCC 3239 prévoit que la déclaration est réalisée par le particulier employeur au domicile duquel l'accident s'est produit. Si l'accident survient entre deux domiciles, les employeurs doivent s'entendre ; à défaut, le domicile le plus proche du lieu de l'accident sert de repère.

Qui fait quoi, et dans quel délai ?

Le chiffre « 48 heures » revient partout, mais il ne désigne pas la même démarche. Voici la chronologie à garder sous la main, selon les fiches Service-Public citées plus haut :

En cas d'arrêt maladie (maladie ou accident non professionnel)

  1. Le salarié vous prévient sans délai, par tout moyen (appel, SMS, e-mail).
  2. Le salarié vous remet le volet 3 de l'arrêt de travail ; l'IDCC 3239 retient en principe un délai de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.
  3. Le salarié envoie les volets 1 et 2 à sa CPAM sous 48 heures si l'arrêt est établi sur papier. Si le médecin télétransmet l'arrêt, le salarié n'a pas à renvoyer ces volets. Ce délai le concerne, pas vous : en cas d'envois tardifs répétés, ce sont ses indemnités journalières qui peuvent être réduites.
  4. Le salarié remplit et adresse à la CPAM une attestation sur l'honneur indiquant son dernier jour travaillé, même si le médecin a télétransmis l'arrêt. Cette démarche sert au calcul de ses indemnités journalières ; la fiche Service-Public dédiée aux salariés des particuliers employeurs propose un modèle d'attestation.
  5. Vous datez et archivez : réception de l'arrêt, prolongations, heures prévues et heures réellement travaillées.

En cas d'accident du travail

  1. Le salarié vous informe dans la journée de l'accident, ou au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime (une hospitalisation, par exemple).
  2. Vous déclarez l'accident à la CPAM dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, à compter du moment où vous en avez connaissance.
  3. Vous remettez la feuille d'accident au salarié et, en cas d'arrêt, adressez l'attestation de salaire à la caisse.
  4. À la reprise, vous transmettez une nouvelle attestation de salaire mentionnant la date de reprise effective.

Si l'employeur ne déclare pas l'accident, le salarié peut le déclarer lui-même à sa caisse dans un délai de 2 ans : ne pas déclarer ne fait donc pas disparaître le dossier, cela vous met seulement en défaut.

Ce que cela change pour la paie et la déclaration

L'absence du salarié a naturellement des conséquences sur la paie et sur la déclaration administrative, mais ces conséquences dépendent de la situation réelle.

Il faut notamment vérifier :

  • la période exacte d'absence ;
  • les heures déjà effectuées avant l'arrêt ;
  • les éventuelles heures prévues mais non travaillées ;
  • l'existence d'indemnités journalières de Sécurité sociale ;
  • les garanties de prévoyance applicables via le régime de branche ;
  • le traitement à retenir dans la déclaration mensuelle.

Point de prudence : les règles légales de maintien de salaire applicables aux entreprises ne se transposent pas mécaniquement aux particuliers employeurs. L'article L7221-2 du Code du travail dresse la liste limitative des dispositions du code applicables au salarié du particulier employeur (harcèlement, 1er mai, congés payés, congés pour événements familiaux, surveillance médicale) ; le maintien de salaire légal en cas de maladie n'en fait pas partie. La convention collective rappelle d'ailleurs que les particuliers employeurs ne sont pas des entreprises ; l'indemnisation passe surtout par la Sécurité sociale et le régime de prévoyance de branche lorsque les conditions sont réunies.

Côté Sécurité sociale, la fiche Service-Public sur les indemnités journalières maladie (vérifiée le 1er juin 2026) rappelle que les indemnités journalières d'un arrêt maladie sont versées après un délai de carence de 3 jours, sauf exceptions (reprise de 48 heures au plus entre deux arrêts, arrêts successifs liés à une affection de longue durée). Les conditions d'ouverture des droits et le montant dépendent de la situation du salarié : c'est la CPAM qui les apprécie, pas l'employeur.

Le point important est le suivant : on ne déclare pas mécaniquement "comme si de rien n'était", mais on ne coupe pas non plus tout sans réflexion. La déclaration doit rester cohérente avec la situation du mois et avec les justificatifs disponibles.

Simulation hypothétique, sans valeur juridique. Hypothèses posées : une salariée à domicile déclarée au CESU travaille habituellement 20 heures par mois à 13 € brut de l'heure hors indemnité de congés payés (taux choisi pour l'exemple, supérieur au minimum du niveau I de la grille IDCC 3239 en vigueur depuis le 1er novembre 2026, soit 12,68 €), sans maintien de salaire prévu au contrat. Elle a déjà effectué 8 heures avant un arrêt maladie couvrant le reste du mois. Avec une durée de travail inférieure à 32 heures par mois en CESU, le salaire horaire est obligatoirement majoré de 10 % au titre des congés payés, selon la fiche officielle sur la paie du salarié à domicile, soit ici 14,30 € brut, congés payés inclus.

  • Heures habituelles : 20 h × 13 € × 1,10 = 286 € brut, congés payés inclus.
  • Heures réellement travaillées avant l'arrêt : 8 h × 13 € = 104 € brut de salaire de base, auxquels s'ajoutent 10,40 € de congés payés, soit 114,40 € brut, congés payés inclus, pour les 8 heures à déclarer pour le mois.
  • Heures non travaillées : 12 h, soit 171,60 € brut, majoration de 10 % comprise, qui ne sont pas déclarés comme salaire, l'absence étant justifiée par l'arrêt de travail conservé au dossier.

La déclaration du mois ne doit donc pas reprendre automatiquement les 20 heures habituelles. Selon le dossier, les indemnités maladie relèvent ensuite de l'Assurance maladie et, le cas échéant, de la prévoyance. Si votre contrat prévoit un salaire mensualisé, le raisonnement est le même mais se fait sur le salaire lissé : le mois de l'arrêt ne peut pas être déclaré « plein » si la salariée n'a pas travaillé.

Si l'emploi est géré via le CESU déclaratif, il faut conserver une vraie cohérence entre le contrat, la paie et la déclaration. Notre article sur la déclaration CESU mensuelle peut justement servir de repère sur cette partie.

Peut-on remplacer temporairement le salarié absent ?

Oui, dans bien des cas, le besoin de service continue malgré l'absence. C'est particulièrement vrai pour :

  • une garde d'enfants ;
  • une aide à une personne âgée ;
  • un accompagnement régulier à domicile ;
  • un entretien du logement devenu indispensable.

Dans cette hypothèse, le remplacement peut justifier un CDD de remplacement, à condition que le cadre soit correctement posé. L'erreur serait d'utiliser un CDD vague ou de rompre trop vite avec le salarié absent pour "faire de la place".

Sur ce point, vous pouvez aussi relire notre guide sur le choix entre CDI et CDD.

Les congés payés pendant l'arrêt de travail

C'est une confusion fréquente : beaucoup d'employeurs pensent qu'un salarié en arrêt « n'acquiert plus rien ». Ce n'est plus le cas. Les règles sur les congés payés font partie des dispositions du Code du travail applicables au salarié du particulier employeur (article L7221-2), et la fiche Service-Public sur les congés du salarié employé à domicile (vérifiée le 18 septembre 2026) les détaille :

  • Accident du travail ou maladie professionnelle : la période d'arrêt compte comme du travail effectif (article L3141-5), soit 2,5 jours ouvrables par mois, comme si le salarié avait travaillé.
  • Maladie ou accident non professionnel : le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L3141-5-1).
  • Arrêt pendant les congés : les jours de congés payés qui coïncident avec l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

Simulation hypothétique, sans valeur juridique. Une salariée travaille toute la période de référence (1er juin – 31 mai), sauf 2 mois d'arrêt maladie non professionnel. Elle acquiert 10 mois × 2,5 jours + 2 mois × 2 jours = 25 + 4 = 29 jours ouvrables, au lieu de 30. Si les 2 mois d'arrêt résultaient d'un accident du travail, elle aurait acquis 30 jours ouvrables.

Pour la méthode de calcul de l'indemnité correspondante, voir notre article sur les congés payés en CESU.

L'arrêt de travail ne met pas fin au contrat

C'est probablement le point le plus important de l'article.

Un arrêt maladie ou un accident du travail ne transforme pas automatiquement la relation en rupture. Tant qu'aucune procédure de fin de contrat n'est engagée dans les règles, le contrat reste vivant, même s'il est suspendu.

Cela implique plusieurs conséquences pratiques :

  • il faut continuer à conserver tous les documents ;
  • il faut éviter les décisions improvisées ;
  • il faut distinguer gestion de l'absence et fin éventuelle du contrat ;
  • il faut préparer la reprise ou la suite du dossier avec méthode.

Cette distinction est essentielle, parce que beaucoup de litiges naissent précisément d'une confusion entre "le salarié ne vient plus" et "le contrat est terminé".

Reprise du travail : il faut anticiper le retour

Après un accident du travail ou une absence longue, la reprise peut aussi poser une question médicale : reprise normale, adaptation temporaire, visite auprès du service de prévention et de santé au travail lorsque la situation l'exige, ou avis d'inaptitude dans les cas les plus lourds. Il ne faut donc pas transformer seul une difficulté de reprise en rupture du contrat.

Quand le salarié revient, il ne suffit pas de reprendre exactement comme avant sans échange.

Il faut vérifier :

  • la date de reprise ;
  • le planning applicable ;
  • l'éventuelle nécessité d'adapter certaines missions ;
  • la cohérence entre la reprise, la paie et la déclaration du mois.

Si l'absence a duré, si le poste a évolué pendant ce temps ou si le besoin de l'employeur a changé, il peut être nécessaire de clarifier les choses par écrit. Le plus important reste d'éviter la reprise floue, où chacun repart avec une compréhension différente du poste.

Les erreurs les plus fréquentes

Voici les erreurs les plus courantes en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail :

  • considérer que le contrat est automatiquement fini ;
  • cesser toute déclaration sans analyser la situation ;
  • ne pas distinguer accident du travail et arrêt maladie ;
  • oublier le délai de 48 heures pour le justificatif ou la déclaration d'accident du travail ;
  • croire que le délai de 48 heures pour prévenir la CPAM d'un arrêt maladie pèse sur l'employeur, alors qu'il concerne le salarié ;
  • oublier de remettre la feuille d'accident au salarié victime d'un accident du travail ;
  • supprimer les congés payés acquis pendant l'arrêt ;
  • ne conserver aucune preuve ni aucun échange ;
  • recruter un remplaçant sans cadre contractuel propre ;
  • improviser ensuite une rupture du contrat initial.

Ces erreurs coûtent cher, car elles cumulent souvent un problème de paie, un problème de procédure et un problème de preuve.

Quand l'absence débouche sur une vraie fin de contrat

Il arrive que la situation débouche plus tard sur une rupture, par exemple si la relation ne peut pas reprendre dans des conditions normales. Mais ce n'est jamais une étape automatique.

Si la question de la fin du contrat se pose, elle doit être traitée avec sa propre logique : motif, procédure, préavis éventuel, documents de fin de contrat. C'est un autre sujet, que nous détaillons dans notre guide sur la rupture du contrat d'un salarié à domicile.

Questions fréquentes

Dois-je payer mon salarié à domicile pendant son arrêt maladie ?

Pas en appliquant le maintien de salaire légal prévu pour les entreprises : l'article L7221-2 du Code du travail ne le rend pas applicable au salarié du particulier employeur. Vous déclarez les heures réellement travaillées, et l'indemnisation passe par les indemnités journalières de la CPAM (après 3 jours de carence en cas de maladie) puis, le cas échéant, par la prévoyance de branche. Si votre contrat prévoit un maintien plus favorable, il s'applique.

Mon salarié a glissé dans l'escalier chez moi : est-ce un accident du travail ?

Un accident survenu pendant le travail, sous votre autorité, est présumé professionnel, même pendant une pause. Vous devez le déclarer à la CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) et remettre la feuille d'accident au salarié. Si vous avez un doute réel, par exemple un malaise lié à un problème de santé personnel, vous pouvez émettre des réserves argumentées dans la déclaration : c'est ensuite la CPAM qui tranche.

Mon salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?

Oui. En cas de maladie ou d'accident non professionnel, il acquiert 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours par période de référence. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'arrêt compte comme du travail effectif : 2,5 jours ouvrables par mois. Ces jours s'ajoutent au compteur et ne peuvent pas être supprimés au retour du salarié.

Puis-je licencier un salarié à domicile parce qu'il est en arrêt maladie ?

L'arrêt maladie n'est jamais en soi un motif de rupture, et la rupture du contrat obéit à sa propre procédure. Lorsque l'état de santé empêche durablement la reprise, la question relève de l'avis du médecin du travail et, le cas échéant, d'une procédure spécifique, que nous détaillons dans notre article sur le licenciement pour inaptitude. Faites-vous conseiller avant toute décision.

En résumé

En cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail d'un salarié à domicile, le bon réflexe est de penser en trois temps : qualifier l'absence, faire les démarches utiles, puis adapter la paie et l'organisation sans confondre absence et rupture du contrat.

Le point clé est simple : tant que la relation n'est pas légalement rompue, le contrat continue d'exister. Plus le dossier est documenté et plus le cadre contractuel est clair, plus cette période délicate reste gérable.

Si vous voulez sécuriser l'amont pour éviter les improvisations en aval, le plus efficace reste de générer votre contrat ou de partir d'un modèle de contrat par métier.

Article mis à jour le 20 octobre 2026 : remplacement d'un lien Service-Public devenu invalide, ajout de la chronologie des délais (24 et 48 heures) et des obligations de l'employeur en cas d'accident du travail, des règles d'acquisition des congés payés pendant un arrêt, de simulations hypothétiques et de questions fréquentes. Les délais cités sont ceux des fiches Service-Public consultées à cette date ; vérifiez-les à la date de votre dossier, car votre situation (temps partiel, multi-employeurs, prévoyance) peut appeler des règles particulières.

Ressources utiles pour aller plus loin

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